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Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?

En tant qu’étudiant, vous avez la possibilité d’exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.

Un étudiant peut exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur parallèlement à ses études.

Toutefois, l’exercice de certaines activités peut être interdit en raison de l’âge de cet étudiant.

Un étudianrt ayant atteint la majorité peut exercer n’importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). S’il s’agit d’une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien….) il doit toutefois remplir les conditions d’accès (qualifications, diplôme…).

Personne âgée de 16 à 18 ans ayant obtenu par mariage ou décision judiciaire les mêmes droits qu’une personne majeure. L’émancipation nécessite notamment l’accord des parents ou du tuteur.

Un étudiant mineur mais émancipé peut exercer :

Une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) à condition qu’il en ait les qualifications
Une activité commerciale, à condition d’avoir obtenu l’autorisation :
- Soit du juge des tutelles, lorsque l’autorisation est demandée au moment de l’émancipation
- Soit du juge du tribunal judiciaire, lorsque l’autorisation est demandée après l’émancipation.

Concernant l’émancipation, plus d’informations sont disponibles sur la fiche suivante : « À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? »

Un étudiant mineur non émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale. Il peut uniquement exercer une activité artisanale (réparation d’ordinateurs, petits bricolages…) ou une activité non réglementée.

Attention

Un étudiant qui fait en France ses études en vertu d’un titre de séjour étudiant ne peut pas cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur. La création d’une entreprise en France nécessite en effet un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France.

Les conséquences du cumul sur le régime fiscal concernent les modalités déclaratives : elles varient selon que l’étudiant est rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.

Lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus doivent être déclarés sur leur déclaration fiscale.

Lorsque l’étudiant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit effectuer lui-même sa propre déclaration de revenus. Il est imposé sous le régime micro-fiscal.

À savoir

Pour démarrer une activité de micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une formalité d’immatriculation.

Un étudiant est en principe affilié à la sécurité sociale des étudiants.

En revanche, des cotisations sociales doivent être payées sur le chiffre d’affaires qu’il réalise dans le cadre de sa micro-entreprise. Ces cotisations sont soumises au régime social des micro-entrepreneurs : c’est le régime micro-social.