Débits de boissons
Les règles à respecter
Les commerces de débit de boissons non existants sont tenus de s’implanter à plus de 150m d’un établissement scolaire (école primaire, collège, lycée), sportif ou de santé et à plus de 50m d’un lieu de culte. Les commerces ont obligation de fermeture à 1h du matin et ils peuvent ouvrir à partir de 5h. Tout établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, discothèque, restaurant…) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par Internet…) est soumis à licence. Les débits de boissons temporaires au cours d’un événement (exemple : foire) ne sont pas soumis à licence ; une autorisation de la mairie suffit.
Préfecture de la Creuse : https://www.creuse.gouv.fr/Demarches-administratives/Professionnels-et-activites-reglementees/Debits-de-boissons/Reglementation-des-debits-de-boissons
Les différents types de licence
Les types de licence varient en fonction de la nature des boissons proposées et du mode de vente de l’établissement. Voici les différents types de débit de boissons et les groupes y afférent
| Types de boissons | débit de boissons à consommer sur place | restaurants (non titulaires d’une licence 3 ou 4) | débit de boissons à emporter |
|---|---|---|---|
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1er groupe : Boissons sans alcool |
Vente libre pour tous les établissements | Vente libre pour tous les établissements | Vente libre pour tous les établissements |
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3ème groupe : Boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruit comportant jusqu’à 3° d’alcool Vins doux, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool. |
Licence 3 | Petite licence restaurant | Petite licence vente à emporter |
|
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence. Liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre. |
Licence 4 | Grande licence restaurant | Grande licence à emporter |
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5ème groupe : Toutes les autres boissons alcoolisées |
Licence 4 | Grande licence restaurant | Grande licence à emporter |
L’obtention d’une licence
Actuellement, aucune nouvelle licence de débit de boissons à consommer sur place ne peut être créée sur la commune de La Souterraine.
Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons est tenue de faire une déclaration (CERFA n°11542*05) en mairie 15 jours au moins avant le début de l’exploitation de la licence, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.
La déclaration devra obligatoirement être accompagnée d’un permis d’exploitation. Ce permis est valable 10 ans et obtenu au terme d’une formation dispensée par un organisme agréé.
CERFA n°11542*05 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15902
Cette déclaration est obligatoire pour :
- Une ouverture d’un débit de boissons (création d’un nouvel établissement) ;
- Une mutation d’un débit de boissons (changement du propriétaire et/ou de l’exploitant de la licence d’une activité existante) ;
- Une translation d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation de la licence au sein de la même commune) ;
- Un transfert d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation de la licence, d’une commune à l’autre).
Les licences pour les Chambres d’hôtes et Tables d’hôtes
Les critères
Vous souhaitez mettre en place une activité de table d’hôtes, voici les 4 conditions cumulatives à respecter :
- Constituer un complément de l’activité d’hébergement (la table d’hôtes ne peut être proposée qu’aux seuls clients hébergés en chambre d’hôtes) ;
- Proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir ;
- Servir le repas à la table familiale ;
- Offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la table d’hôte devient restaurant.
La détention d’une licence
Si vous êtes chambre d’hôtes, sans tables d’hôtes, le simple service du petit-déjeuner, sans boissons alcoolisées, ne nécessite pas d’être titulaire d’une licence de débit de boisson.
Si vous êtes propriétaire de chambres d’hôtes proposant la table d’hôtes : vous devez être titulaire d’une licence. Il s’agit soit de la « petite licence restaurant », soit de la « licence restaurant ». Elles autorisent toutes les deux la vente de boissons, mais uniquement comme accessoires aux repas.
L’obtention d’une licence
Une déclaration doit être faite en mairie, accompagnée du permis d’exploitation du titulaire de la licence.
Les demandes d’autorisations d’ouvrir un débit temporaire de boissons des 1er et 3ème groupe :
Une réglementation particulière doit être respectée lorsqu’une association souhaite exploiter un débit temporaire de boissons. Plusieurs cas de buvettes existent :
- La buvette dans une installation sportive ;
- La buvette dans une foire ou une exposition ;
- La buvette organisée par l’association elle-même.
La buvette en cercle privée n’exige quant à elle aucune formalité administrative particulière.
Pour aller plus loin : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/associations/buvette-bar-tenu-association
Un formulaire de demande est à remplir et à déposer au Pôle Associatif et Sportif Sostranien (PASS) de la Mairie au moins 15 jours avant le début de la manifestation.
Lien vers dossier de demande d’autorisation d’ouverture un débit temporaire de boissons
Contact :
Pôle Associatif et Sportif Sostranien (PAS’S), Mairie de La Souterraine
05.19.96.20.00
accueilpass@la-souterraine.fr
Un formulaire de demande est à remplir et à déposer au Pôle Associatif et Sportif Sostranien (PASS) de la Mairie au moins 15 jours avant le début de la manifestation.