Aménager l’accès et l’intérieur de son commerce
L’accès aux commerces à tous
Rendre son commerce accessible, c’est permettre l’accueil des personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique ou cognitif) mais aussi des familles avec des enfants en bas âge en poussette.
La sécurité incendie, quant à elle, permet l’évacuation sûre et rapide de son commerce et sa mise en sécurité.
Les démarches d’accessibilité à suivre
Depuis la loi du 11 février 2005, tous les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Vous pouvez tester le niveau d’accessibilité de votre ERP et identifier les actions à mener pour le rendre accessible en vous rendant sur le site du gouvernement.
Vous avez l’obligation d’envoyer une attestation d’accessibilité à la Préfecture de La Creuse, ainsi qu’une copie à la Commission en charge de l’accessibilité dans la commune.
Si votre établissement appartient à la 5ème catégorie, une simple déclaration sur l’honneur suffit.
Contacts
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Pour la commune : Service Urbanisme, ville de La Souterraine
Vous devez composer un dossier d’aménagement pour la sécurité et l’accessibilité de votre local : CERFA n°13824*04 relatif aux demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Le dossier devra être accompagné des notices de sécurité et d’accessibilité, ainsi que des plans d’aménagements.
Document associé
En tant que commerçants, vous êtes responsable de toutes les personnes à l’intérieur du local et vous devez être en mesure d’assurer l’évacuation des clients et des salariés en toute sécurité, en cas d’incendie notamment.
Si votre ERP ne répond pas aux mesures de sécurité, vous devez déposer un dossier d’aménagement pour la sécurité et l’accessibilité de votre local :
CERFA n°13824*04 relatif aux demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Le dossier devra être accompagné des notices de sécurité et d’accessibilité, ainsi que des plans d’aménagements.
Document associé
Services
Votre dépôt d’un dossier d’une demande d’autorisation de travaux (CERFA n°13824*04) peut être accompagné d’une demande de dérogation justifiant l’opportunité d’une telle demande.
Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).
Elles doivent être autorisées après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
Les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé « registre public d’accessibilité », afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.
Il s’agit d’un outil de communication entre l’ERP et sa clientèle, un moyen de promouvoir la qualité d’un accueil de tous les publics et de l’attention portée à chacun.
Un modèle de registre public d’accessibilité accompagné d’un tutoriel est disponible sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.