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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux ( DAACT ). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

    Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager) et vos travaux sont terminés. Vous devez déposer une  DAACT .

    À noter

    Vous devez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par votre autorisation d’urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une  DAACT .

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Vous devez remplir la  DAACT  ou la faire remplir par l’architecte quand il a dirigé les travaux.

    En fonction du projet, vous devez joindre à la  DAACT  des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. Elles peuvent être générées sur la plateforme suivante :

    • Attestation d’accessibilité

    Vous devez fournir une attestation d’accessibilité dans les cas suivants :

    • Construction d’une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

    • Construction d’un bâtiment d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif

    • Construction d’un bâtiment à usage d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif destiné à l’occupation temporaire ou saisonnière

    • Travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination

    • Travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière

    • Construction ou création d’un  ERP 

    • Travaux dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre bâti existant.

    L’attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.

    Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

    Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment (extension d’un bâtiment existant).

    Attention

    Vous n’avez pas d’attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, un bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique (RT « globale » ou RT « élément par élément ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

    La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d’une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.

    La réglementation thermique « éléments » s’applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

    Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante :

    • L’attestation est établie pour le compte du maître d’ouvrage par les personnes ou organismes suivants :

    • Architecte

    • Diagnostiqueur  DPE  pour les maisons individuelles ou accolées

    • Contrôleur technique agréé

    • Organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)

    • Bureau d’études agréé.

    Attestation acoustique

    Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :

    • Bâtiment d’habitation collective

    • Maison individuelle lorsqu’elle est accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit.

    Elle atteste du respect de la  réglementation acoustique – APPLICATION/PDF – 648.5 KB .

    L’attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :

    • Architecte

    • Contrôleur technique agréé

    • Bureau d’études agréé.

    Attestation parasismique et paracyclonique

    Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir l’attestation.

    Pour savoir si vous êtes dans l’une de ces zones, une base de données est à votre disposition :

    • Attestation retrait gonflement des sols argileux

    Cette attestation est exigée dans une zone fortement et moyennement exposée au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux (RGA). Elle est établie par un contrôleur technique, un bureau d’étude ou le constructeur pour les maisons individuelles. Pour savoir si vous êtes dans une zone RGA, une base de données est à votre disposition :

    • Attention

    En prévention du risque retrait et gonflement des sols argileux, vous avez l’obligation de respecter, au choix, des  techniques particulières de construction  ou les recommandations de votre étude géotechnique. Cette étude est réalisée par un bureau d’études géotechniques avant toute construction, si elle n’est pas jointe à votre titre de propriété.

    Le mode de transmission de votre  DAACT  diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

    Vous devez déposer votre dossier de  DAACT  en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de  DAACT  sur internet :

    Vous pouvez remplir votre demande de  DAACT  au moyen d’un formulaire :

      Vous devez déposer votre dossier de  DAACT  au  Basu  uniquement par voie dématérialisée :

      La mairie peut contester la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

      Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles.

      Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

      La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la  DAACT .

        La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la  DAACT .

          La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la  DAACT .

            Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier  RAR , d’effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

            Attention

            Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

            Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

            Le mode d’obtention d’une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

            Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

            Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

              Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au  Basu .

              L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

              Où s’adresser ?

               Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

                Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

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