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Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?

En tant que micro-entrepreneur, il est possible d’exercer une ou plusieurs activités. S’il décide de cumuler plusieurs activités, certaines conditions doivent être remplies. Ce cumul a des conséquences sur les règles fiscales et sociales applicables.

    Le cumul d’activités consiste à exercer plusieurs activités distinctes au sein d’une seule structure.

    Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires (on parle également parfois  d’activité mixte ).

    Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de natures différentes (comme par exemple le cumul d’une activité commerciale et d’une activité artisanale).

    Exemple

    Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité principale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s’agit d’une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d’une seule et même entreprise.

    Le cumul d’activités indépendantes au sein d’une même micro-entreprise nécessite de respecter certaines règles :

    Exercice d’une activité compatible avec le régime de la micro-entreprise

    L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :

    • Activité commerciale

    • Activité artisanale

    • Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la  Cipav  ou la  Sécurité Sociale des Indépendants  (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).

      L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.

    Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :

    • Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel…

    • Activité agricole rattachée à la  MSA .

    Respect des seuils de chiffre d’affaires

    Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :

    • Un seuil global de  CA  applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,

    • Un seuil de  CA  propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).

    Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).

    Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

    Les revenus 2025 sont mentionnés ici car ce sont ceux qui doivent être déclarés en 2026.

    Lors de la déclaration effectuée en 2026, il est donc indispensable de savoir si ces revenus déclarés (et perçus en 2025) bénéficient ou non du régime micro fiscal.

    En 2024 ou 2023 :

    • Le  CAHT  global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €

    • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

    À noter

    Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

    Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

      En 2024 ou 2023 :

      • Le  CAHT  global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €

      • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €

      À noter

      Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

      Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

        En 2024 ou 2023 :

        • Le  CAHT  global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €

        • Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €

        À noter

        Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

        Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

            Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

            En 2025 ou 2024 :

            • Le  CAHT  global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €

            • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

            À noter

            Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

            Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

              En 2025 ou 2024 :

              • Le  CAHT  global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €

              • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €

              À noter

              Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

              Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

                En 2025 ou 2024 :

                • Le  CAHT  global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €

                • Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €

                À noter

                Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

                Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

                    À noter

                    Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée (BIC). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023).

                    Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).

                    Exemple

                    Un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile (prestation) et également de vente de pièces détachées. Il a réalisé en 2025 un  CAHT  global de 124 000 € . Il respecte donc le seuil global de 203 100 €

                    Le  CAHT  global est réparti de la manière suivante :

                    • Le  CAHT  lié à son activité de vente est de 35 000 €  : il ne dépasse donc pas le seuil applicable à la vente de biens ( 203 100 € )

                    • Le  CAHT  lié à son activité de réparation est de 89 000 € , il est donc au-dessus du seuil applicable aux activités de prestation de services ( 83 600 € ).

                    Bien que le  CAHT  issu de l’activité de réparation ait dépassé en 2025 le seuil applicable à cette catégorie ( 83 600 € ), le micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro-fiscal en 2026 à la condition que ses revenus aient respecté le double seuil en 2024 (seuil global de l’entreprise et seuil applicable à chaque activité qu’il exerce).

                    Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils.

                    Référence : Code général des impôts : articles 34 à 35 A

                     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/ 

                    Conséquences concernant le régime fiscal du micro-entrepreneur

                    Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur n’est pas imposé en totalité car il fait l’objet d’un abattement fiscal. Le taux de cet abattement varie selon la nature de l’activité exercée :

                    Taux applicables en fonction du type d’activité

                    Type d’activité

                    Taux d’abattement applicable

                    Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)

                    71 %

                    Prestations de services en  BIC , location de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes

                    50 %

                    Location de meublés de tourisme non classés

                    30 %

                    Activités libérales ( BNC )

                    34 %

                    Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités (activité mixte), il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d’affaires l’abattement qui lui correspond.

                    Exemple

                    Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

                    Pour calculer le montant de son impôt, l’administration fiscale applique sur chaque chiffre d’affaires l’abattement fiscal correspondant :

                    Vente de marchandises : 59 000 € – ( 59 000 € x 71 % ) = 17 100 €

                    Prestations de services (BIC) : 33 000 € – ( 33 000 € x 50 % ) = 16 500 €

                    Le total de chiffre d’affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

                    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.

                    Conséquences concernant la TVA

                    Le fait d’exercer plusieurs activités oblige le micro-entrepreneur à surveiller davantage sa facturation ou même le volume de ses opérations.

                    • Lorsqu’il est en franchise en base de TVA, il doit veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier de ce régime

                    • Lorsqu’il est redevable de la TVA, il doit en général veiller à ventiler correctement sur ses factures la TVA de chaque opération qu’il réalise

                    Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA

                    Le micro-entrepreneur est en général soumis au régime de la franchise en base de TVA car son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Ce régime évite au micro-entrepreneur d’avoir à facturer la TVA à ses clients, et l’exempte des formalités relatives à cette taxe (autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l’État, déclarations de TVA, etc.).

                    Ces seuils varient selon la nature de l’activité.

                    Consulter les différents seuils de franchise en base de TVA

                    À noter

                    Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.

                    La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.

                    Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :

                    • Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 € . Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er janvier de l’année suivante.

                    • Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 € . Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

                    Exemple

                    Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2025. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car elle ne dépasse pas le seuil d’exonération fixé à 85 000 € .

                    L’année suivante (2026), elle réalise un chiffre d’affaires de 88 500 € . Elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 85 000 € ) mais reste en dessous du seuil de tolérance (ou seuil majoré ) de 93 500 € . Elle perdra donc le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2027.

                    Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

                    Exemple

                    Si l’entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 82 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d’affaires de l’année 2025 au prorata du temps d’activité (prorata temporis). Ainsi, pour l’année 2025, le CA calculé au prorata du temps d’exploitation est égal au CA de l’entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l’entreprise et la fin de l’année : ( 82 000 € x 365)/232 = 129 009 € .

                    Ce chiffre d’affaires de l’entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 93 500 € , l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.

                      Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l’une des situations suivantes :

                      • Chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €

                      • Chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours inférieur à 41 250 € . Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

                      Exemple

                      Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 24 000 € en 2025. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car elle ne dépasse pas le seuil d’exonération fixé à 37 500 € .

                      L’année suivante (2026), elle réalise un chiffre d’affaires de 38 500 € . Elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 37 500 € ) mais reste en dessous du seuil de tolérance (ou seuil majoré ) de 41 250 € . Elle perdra donc le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2027.

                      Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

                      Exemple

                      Si l’entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 27 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d’affaires de l’année 2025 au prorata du temps d’activité (prorata temporis). Ainsi, pour l’année 2025, le CA calculé au prorata du temps d’exploitation est égal au CA de l’entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l’entreprise et la fin de l’année : ( 27 000 € x 365)/232 = 42 478 € .

                      Ce chiffre d’affaires de l’entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 41 250 € , l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.

                        Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :

                        • Chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €

                        • Chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) inférieur à 41 250 € . Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

                        Exemple

                        Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 24 000 € en 2025. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car elle ne dépasse pas le seuil d’exonération fixé à 37 500 € .

                        L’année suivante (2026), elle réalise un chiffre d’affaires de 38 500 € . Elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 37 500 € ) mais reste en dessous du seuil de tolérance (ou seuil majoré ) de 41 250 € . Elle perdra donc le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2027.

                        Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

                        Exemple

                        Si l’entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 27 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d’affaires de l’année 2025 au prorata du temps d’activité (prorata temporis). Ainsi, pour l’année 2025, le CA calculé au prorata du temps d’exploitation est égal au CA de l’entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l’entreprise et la fin de l’année : ( 27 000 € x 365)/232 = 42 478 € .

                        Ce chiffre d’affaires de l’entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 41 250 € , l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.

                          La profession d’avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d’accès et d’exercice.

                          La plupart des activités exercées par l’avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d’actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).

                          Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l’activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d’affaires générés par chacune des catégories.

                          Pour les activités réglementées

                          Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :

                          • Chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €

                          • Chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur à 55 000 € . Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

                          Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

                          Pour les activités non réglementées

                          Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l’une des situations suivantes :

                          • Chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €

                          • Votre chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours inférieur à 38 500 € . Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

                          Exemple

                          L’entreprise réalise un chiffre d’affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 35 000 € . Ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

                          Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

                          Exemple

                          Si l’entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 13 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d’affaires de l’année 2025 au prorata du temps d’activité (prorata temporis). Ainsi, pour l’année 2025, le CA calculé au prorata du temps d’exploitation est égal au CA de l’entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l’entreprise et la fin de l’année : ( 13 000 € x 365)/232 = 20 453 € .

                          Ce chiffre d’affaires de l’entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 38 500 € , l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.

                            L’auteur d’une œuvre de l’esprit ou l’artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s’il s’agit d’activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs ou d’autres activités.

                            Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d’affaires générés par chacune de ces catégories.

                            Pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs :

                            Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l’une des situations suivantes :

                            • Chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €

                            • Chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) inférieur à 55 000 € . Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

                            Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

                            Pour les autres activités :

                            Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l’une des situations suivantes :

                            • Chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €

                            • Chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) inférieur à 38 500 € . Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

                            Exemple

                            L’entreprise réalise un chiffre d’affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car le seuil de chiffre d’affaires de 35 000 € n’est pas dépassé.

                            Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

                            Exemple

                            Si l’entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 13 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d’affaires de l’année 2025 au prorata du temps d’activité (prorata temporis). Ainsi, pour l’année 2025, le CA calculé au prorata du temps d’exploitation est égal au CA de l’entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l’entreprise et la fin de l’année : ( 13 000 € x 365)/232 = 20 453 € .

                            Ce chiffre d’affaires de l’entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 38 500 € , l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.

                              Dans cette situation, les règles concernant les seuils à ne pas dépasser sont adaptées car le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités indépendantes :

                              • Le montant global du chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 85 000 € .

                              • Le montant du chiffre d’affaires issu de prestations de services (BIC et BNC) ne doit pas dépasser 37 500 € .

                              Le micro-entrepreneur doit ainsi veiller à ce que chaque opération qu’il réalise n’entraîne pas un dépassement du seuil applicable.

                              Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche franchise en base de TVA.

                              Micro-entrepreneur redevable de la TVA

                              Le micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA pour différentes raisons :

                              • Soit parce que le chiffre d’affaires issu de l’une des activités exercées dépasse le seuil de franchise qui lui est applicable,

                              • Soit parce qu’il avait déjà opté pour un régime réel de TVA

                              Lorsqu’il est redevable de la TVA, le micro-entrepreneur est soumis à toutes les obligations concernant la TVA (facturation de la TVA, autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l’État, déclarations de TVA, etc.).

                              En cas de cumul d’activités, le micro-entrepreneur redevable de la TVA doit veiller à appliquer, sur chaque facture, le bon taux de TVA pour chaque marchandise vendue ou prestation effectuée.

                              Toutefois, il a la possibilité de ne pas ventiler, sur une même facture, entre les différents taux de TVA (par exemple si des produits vendus à un client sont soumis à des taux de TVA différents). Dans ce cas, c’est le taux le plus élevé qui s’applique à l’ensemble de la facture.

                              Référence : Bofip n° BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Franchise de taxe de droit commun – Champ d’application et limites à considérer

                               https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20230524 

                              Référence : Code général des impôts : article 278-0

                               https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179654/?anchor=LEGIARTI000042853334#LEGIARTI000042853334 

                              Référence : Bofip n° BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Détermination des chiffres d’affaires annuels

                               https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180601 

                              Le régime de protection sociale et le montant des cotisations et contributions sociales dépendent de la nature de l’activité exercée.

                              Les taux applicables sont les suivants :

                              Versement social forfaitaire du régime micro-social

                              Activités concernées

                              Cotisations sociales en 2026

                              Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme)

                              12,3 %

                              Location de logements meublés de tourisme classés

                              6 %

                              Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d’habitation meublés et chambres d’hôtes)

                              21,2 %

                              Professions libérales non réglementées (Hors  Cipav )

                              25,6 %

                              Professions libérales relevant de la Cipav

                              23,2 %

                              Lorsque le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités de nature différentes, les règles varient selon la nature des activités exercées :

                              • Le micro-entrepreneur cumule des activités commerciales et/ou artisanales avec une activité indépendante qui n’est pas libérale : le taux pour chaque activité est appliqué sur la portion de chiffre d’affaires correspondante. Concernant l’assurance vieillesse du micro-entrepreneur, le régime qui s’applique est celui de l’activité principale.

                              • Le micro-entrepreneur cumule au moins une activité libérale avec une activité indépendante d’une autre nature, le régime qui s’applique est celui de l’activité principale.

                              À savoir

                              L’activité principale est l’activité la plus ancienne. Si le micro-entrepreneur a démarré ses activités en même temps, c’est à lui de choisir son activité principale.

                              Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social de la micro-entreprise.

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