Entreprises

Responsabilité de l’entreprise en matière de déchets

L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Cela s’applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :

• L’activité de l’entreprise produit des déchets.

• Le personnel produit des déchets.

• L’entreprise se trouve en possession de déchets.

• L’entreprise effectue des opérations de traitement de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).

Cette responsabilité implique que l’entreprise doit s’assurer de respecter l’ensemble des réglementations applicables à la gestion de ses déchets.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Sanctions en cas d’abandon de déchets

Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est sanctionné d’un maximum de 4 ans d’emprisonnement et d’amende (personne physique) ou d’amende (personne morale).

À savoir

Le non-respect d’une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l’eau sont exposés directement à un risque immédiat d’atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende (personne physique) ou 1 250 000 € d’amende (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Référence : Code de l’environnement : article L541-1-1

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023248311 

Référence : Code de l’environnement : article L541-46

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192274/ 

Afin de s’assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s’il s’agit d’un :

• Déchet dangereux, y compris s’il s’agit d’un déchet qui contient des polluants organiques persistants

• Produit non-alimentaire neuf ou d’un produit alimentaire

• Déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, textiles, fractions minérales et plâtre).

Qu’est-ce qu’un déchet dangereux ?

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d’un nombre).

Connaître la liste des propriétés de danger

• Explosif (HP 1)

• Comburant (HP 2)

• Inflammable (HP 3)

• Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)

• Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)

• Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)

• Cancérogène (HP 7)

• Corrosif (HP 8)

• Infectieux (HP 9)

• Toxique pour la reproduction (HP 10)

• Mutagène (HP 11)

• Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)

• Sensibilisant (HP 13)

• Écotoxique (HP 14)

• Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d’origine (HP 15).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d’essence).

À savoir

Afin d’identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l’entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l’Union Européenne répertorie l’intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l’index du document.

Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.

 Nomenclature des catégories de déchets 
Source : Union européenne

Un  document de la Commission européenne  fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Qu’est-ce qu’un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s’accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l’annexe IV d’un réglement européen, dont le texte est  régulièrement mis à jour par le Parlement européen .

À savoir

Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d’un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.

Référence : Code de l’environnement : articles L541-7 et L541-7-1

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176615/#LEGIARTI000041599541 

Référence : Code de l’environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188454/#LEGISCTA000023268718 

Référence : Code de l’environnement : article R541-8

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662931 

Aides et accompagnements

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :

•  Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un diagnostic déchets 
  Source : Transition Écologique des Entreprises

Les entreprises ont l’obligation de trier à la source les déchets qu’elles produisent ou détiennent.

Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée au tri à la source des déchets.

Référence : Code de l’environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188454/#LEGISCTA000023268718 

Conservation d’un registre de suivi des déchets

Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets, à savoir :

• Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets

• Et, s’il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets.

Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur  Légifrance .

En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l’entreprise devra fournir ce registre.

À savoir

L’entreprise n’est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur la plateforme Trackdéchets.

Déclaration sur la plateforme Trackdéchets

L’État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s’agit de Trackdéchets.

Les déchets suivants doivent être déclarés sur le portail Trackdéchets :

• Dangereux, y compris ceux contenant des polluants organiques persistants

• Amiante

• Fluides frigorigènes

• Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)

• Véhicules hors d’usage (VHU).

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n’est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées.

À noter

Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à sa disposition sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.

La déclaration de la totalité des déchets de l’entreprise exempte de l’obligation de tenir un registre de suivi des déchets.

Sanctions prévues

Pour les entreprises concernées par l’obligation de tenue d’un registre de suivi des déchets, 2 sanctions sont prévues en cas d’absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s’appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.

Il s’agit de :

• L’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)

• Un délit, exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou d’amende (personnes morales).

Les sanctions peuvent s’additionner.

Référence : Code de l’environnement : articles L541-7 et L541-7-1

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176615/#LEGIARTI000041599541 

Référence : Code de l’environnement : article L541-46

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192274/ 

Référence : Code de l’environnement : article R541-43

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043308132 

Référence : Code de l’environnement : article R541-78

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044042502 

Référence : Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000043897331 

Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité.

Il existe une réglementation spécifique pour la gestion de la valorisation de certains types de déchets.

C’est le cas pour la typologie des déchets suivants :

• Déchets d’emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages
• Biodéchets
• Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
Déchets d’emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages
Les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages sont aussi appelés déchets d’emballages industriels et commerciaux (DEIC) ou déchets d’emballages professionnels.
L’emballage professionnel est définit comme tout emballage de produits qui n’est pas considéré comme un emballage ménager.
Les DEIC regroupent notamment :
• les déchets d’emballages en bois : palettes, caisses, cagettes

• les déchets d’emballages métalliques : fûts, boîtes métalliques

• les cartons d’emballage 

• les déchets d’emballages en verre

• les déchets d’emballages en plastique : sacs, films étirables ou rétractables, flacons, fûts, bidons, caisses, palettes, etc.
La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l’entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets.
4 possibilités de gestion de valorisation existent.
L’entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.
Le traitement ou le stockage des déchets dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu dans des installations de traitement de déchets, qui peuvent relever de la  nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE)  soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation. L’entreprise doit alors s’assurer de respecter la législation applicable à ces installations.
La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l’ordre :
1. La préparation en vue de la réutilisation

2. Le recyclage

3. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique

4. L’élimination
À noter
L’entreprise détenant des DEIC a l’interdiction de les mélanger avec d’autres déchets qui ne peuvent être valorisés de la même façon.
Toutefois, il existe une dérogation à cette interdiction si le mélange n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
Mise à disposition des informations sur la gestion des déchets d’emballage par le preneur des déchets
Les exploitants d’installations de valorisation doivent tenir à disposition toutes informations sur la gestion des déchets d’emballage qu’ils produisent ou détiennent.
Ces informations précisent notamment les élements suivants :
• Nature des déchets

• Quantités des déchets d’emballage gérés

• Modalités de cette gestion

• Déchets qui ont été remis à des tiers

• Dates correspondantes

• Identité de ces derniers

• Termes du contrat passé
L’entreprise détenant des déchets d’emballage professionnels peut les céder à un exploitant d’une installation de valorisation sous certaines conditions.
Contrat de cession de déchets
Lorsque l’entreprise cède ses déchets à un exploitant d’une installation de valorisation, cette cession doit être formalisée par un contrat.
Le contrat doit mentionner obligatoirement :
• la nature des déchets d’emballage

• et leurs quantités prises en charge.
Obligations de l’entreprise cédante
L’entreprise cédante doit assurer le stockage provisoire des déchets et leur mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.
L’entreprise détenant des DEIC a l’interdiction de les mélanger avec d’autres déchets qui ne peuvent être valorisés de la même façon.
Toutefois, il existe une dérogation à cette interdiction si le mélange n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
Mise à disposition des informations sur la gestion des déchets d’emballage par le preneur des déchets
Les exploitants d’installations de valorisation doivent tenir à disposition toutes informations sur la gestion des déchets d’emballage qu’ils produisent ou détiennent.
Ces informations précisent notamment les élements suivants :
• Nature des déchets

• Quantités des déchets d’emballage gérés

• Modalités de cette gestion

• Déchets qui ont été remis à des tiers

• Dates correspondantes

• Identité de ces derniers

• Termes du contrat passé
L’entreprise détenant des déchets d’emballage professionnels peut les céder à intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, de valorisation en vue de leur valorisation en respectant certaines conditions.
Contrat de cession de déchets
Lorsque l’entreprise cède ses déchets à un exploitant d’une installation de valorisation, cette cession doit être formalisée par un contrat.
Le contrat doit mentionner obligatoirement :
• la nature des déchets d’emballage

• et leurs quantités prises en charge.
Obligations de l’entreprise cédante
De plus, l’entreprise cédante doit assurer le stockage provisoire des déchets et leur mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.
L’entreprise détenant des DEIC a l’interdiction de les mélanger avec d’autres déchets qui ne peuvent être valorisés de la même façon.
Toutefois, il existe une dérogation à cette interdiction si le mélange n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
Mise à disposition des informations sur la gestion des déchets d’emballage par le preneur des déchets
L’intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, de valorisation doit tenir à disposition toutes informations sur la gestion des déchets d’emballage qu’ils produisent ou détiennent.
Ces informations précisent notamment les élements suivants :
• Nature des déchets

• Quantités des déchets d’emballage gérés

• Modalités de cette gestion

• Déchets qui ont été remis à des tiers

• Dates correspondantes

• Identité de ces derniers

• Termes du contrat passé
Attention
Initialement prévue pour se déployer le 1^er juillet 2026, le ministre délégué auprès de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a annoncé par un  communiqué de presse  la date de report du lancement de la filière. En effet, à partir du 1^er janvier 2027, tous les emballages professionnels seront couverts par une filière REP et les entreprises pourront les transmettre aux éco-organismes agréés.
L’entreprise détenant des déchets d’emballages professionnels peut les remettre :
• soit à un éco-organisme agréé
 Liste des éco-organismes agréés des filières REP 
Source : Agence de la transition écologique (Ademe)
• soit à un opérateur de gestion de déchets ayant un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets d’emballages professionnels.
Certains emballages professionnels ne s’appliquent pas à cette filière :
• Emballages et déchets d’emballages d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

• Emballages et déchets d’emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement

• Emballages et déchets d’emballages des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

• Emballages et déchets d’emballages du secteur de l’agrofourniture.
 REP : Emballages professionnels (EPRO) 
Source : Agence de la transition écologique (Ademe)
Biodéchets
Il est obligatoire de mettre en place un tri à la source et de valoriser les biodéchets pour les entreprises qui produisent ou détiennent :
• 150 litres/an déchets d’huiles alimentaires

• 20 tonnes/an d’autres biodéchets
Si une entreprise détient ou produit des biodéchets sur plusieurs sites ou dans plusieurs établissements, il faut apprécier les quantités produites ou détenues sur chaque site ou par chaque établissement.
Les biodéchets comprennent les :
• Déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc

• Déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail

• Déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.
En revanche, ces obligations ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d’élagage de végétaux lorsqu’ils font l’objet d’une valorisation énergétique.
3 possibilités de gestion de valorisation existent.
L’entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.
Le traitement ou le stockage des déchets dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu dans des installations de traitement de déchets, qui peuvent relever de la  nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE)  soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation. L’entreprise doit alors s’assurer de respecter la législation applicable à ces installations.
La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l’ordre :
1. La préparation en vue de la réutilisation

2. Le recyclage

3. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique

4. L’élimination
L’entreprise détenant des déchets des biodéchets peut les transférer à un exploitant d’une installation de valorisation sous certaines conditions.
Les exploitants d’installations de valorisation doivent délivrer une attestation aux producteurs ou détenteurs de déchets qui leur ont transféré des biodéchets.
Elle doit être transmise 1 fois/an et avant le 31 mars de l’année suivante.
L’attestation doit comporter les mentions suivantes :
• Nature des déchets

• Quantités de déchets exprimées en tonnes

• Destinations de la valorisation finale.
L’attestation peut être délivrée par voie électronique.
L’intermédiaire ne délivrant pas l’attestation encourt une une amende d’un montant de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personnes morales).
Attention
L’entreprise remettant des déchets doit s’assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu’ils ont été mélangés à d’autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s’ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales).
L’entreprise détenant des déchets de biodéchets peut les transférer à intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, de valorisation en vue de leur valorisation en respectant certaines conditions.
Les intermédiaires doivent délivrer une attestation aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant transféré des biodéchets.
Elle doit être transmise 1 fois/an et avant le 31 mars de l’année suivante.
L’attestation doit comporter les mentions suivantes :
• Nature des déchets

• Quantités de déchets exprimées en tonnes

• Destinations de la valorisation finale.
L’attestation peut être délivrée par voie électronique.
L’intermédiaire ne délivrant pas l’attestation encourt une une amende d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales).
Attention
L’entreprise remettant des déchets doit s’assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu’ils ont été mélangés à d’autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s’ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales).
Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
Toute entreprise produisant ou détenant de déchets a l’obligation de trier à la source les « 9 flux » de déchets suivants : papier, métal, plastique, verre, textile, bois, fraction minérale et plâtre, et d’organiser une collecte séparée si ces déchets ne sont pas traités sur place.
Les déchets peuvent toutefois être conservés ensemble en mélange, à condition :
• que cela n’affecte pas leur capacité à être réutilisés, recyclés ou valorisés

• et à condition que leur valorisation présente une efficacité comparable à celle obtenue avec une collecte séparée.
Ces obligations concernent toute entreprise produisant ou détenant des déchets qui ont recours pour la collecte au service d’un prestataire privé ou au service assuré par les collectivités territoriales si l’entreprise produit ou prend possession de moins de 1 100 litres de déchets par semaine.
Les producteurs de déchets de construction et de démolition en sont exemptés si la surface de stockage disponible sur le chantier est inférieure à 40 m² ou si le volume total de déchets du chantier est inférieur à 10 m³.
3 possibilités de gestion de valorisation existent.
L’entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.
Le traitement ou le stockage des déchets dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu dans des installations de traitement de déchets, qui peuvent relever de la  nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE)  soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation. L’entreprise doit alors s’assurer de respecter la législation applicable à ces installations.
La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l’ordre :
1. La préparation en vue de la réutilisation

2. Le recyclage

3. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique

4. L’élimination
L’entreprise détenant des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre peut les transférer à un exploitant d’une installation de valorisation sous certaines conditions.
Les exploitants d’installations de valorisation doivent délivrer une attestation aux producteurs ou détenteurs de déchets qui leur ont transféré des biodéchets.
Elle doit être transmise 1 fois/an et avant le 31 mars de l’année suivante.
L’attestation doit comporter les mentions suivantes :
• Nature des déchets

• Quantités de déchets exprimées en tonnes

• Destinations de la valorisation finale.
L’attestation peut être délivrée par voie électronique.
L’intermédiaire ne délivrant pas l’attestation encourt une une amende d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales).
Le modèle d’attestation à compléter est disponible en annexe I-B :
Attention
L’entreprise remettant des déchets doit s’assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu’ils ont été mélangés à d’autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s’ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales).
L’entreprise détenant des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre peut les transférer à intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, de valorisation en vue de leur valorisation en respectant certaines conditions.
Les intermédiaires doivent délivrer une attestation aux producteurs ou détenteurs de déchets qui leur ont transféré des biodéchets.
Elle doit être transmise 1 fois/an et avant le 31 mars de l’année suivante.
L’attestation doit comporter les mentions suivantes :
• Nature des déchets

• Quantités de déchets exprimées en tonnes

• Destinations de la valorisation finale.
L’attestation peut être délivrée par voie électronique.
L’intermédiaire ne délivrant pas l’attestation encourt une une amende d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales).
Le modèle d’attestation qui doit être complété est disponible (annexe I-B) :
Pour trouver où et à qui céder les déchets de l’entreprise, la SINOE Déchets tient à jour des annuaires dédiés aux déchets des activités économiques :
Attention
L’entreprise remettant des déchets doit s’assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu’ils ont été mélangés à d’autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s’ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales).

Référence : Code de l’environnement : article L541-2-1

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042176090 

Référence : Code de l’environnement : article L541-2

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023268608 

Référence : Code de l’environnement : article R543-58

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052590360 

Référence : Code de l’environnement : article D543-226-1

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032190469 

Référence : Code de l’environnement : article D543-282

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043803250 

Sanctions pénales prévues

En cas de non-respect des obligations de l’entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :

1. L’entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.

2. Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou (personne morale), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.

3. Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu’elle n’a pas obtempéré, l’entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

   • Consigner une somme correspondant au coût de l’exécution des mesures prescrites, qui sera restituée à mesure qu’elles seront mises en œuvre

   • Régler immédiatement les frais nécessaires à l’exécution des mesures prescrites

   • Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l’exercice des activités qui sont à l’origine des infractions constatées

   • Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites

   • Payer une amende d’un montant maximum de (personne physique) ou (personne morale).

Référence : Code de l’environnement : article L541-3

Référence : Code de l’environnement : article L541-46

Il est possible de transporter librement des déchets lorsque la quantité transportée est inférieure à :

• 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux

• Et 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Les personnes suivantes sont également autorisées à transporter librement des déchets, y compris au-delà des seuils indiqués :

• Personnes qui transportent les déchets qu’elles produisent

• Personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques

• Personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d’autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres

• Personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux des déchets similaires, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution

• Exploitants des installations classées pour l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.

• Personnes assurant la  collecte des véhicules hors d’usage (VHU) .

Dans les autres cas, il est obligatoire de déclarer l’activité de collecte ou de transport de déchets auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s’il s’agit d’une personne morale, ou leur domicile, s’il s’agit d’une personne physique.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Connaître les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l’activité de collecte ou de transport de déchets

Les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l’activité de collecte ou de transport de déchets sont les suivantes :

• Nom ou dénomination sociale de l’entreprise :

• Adresse, téléphone, télécopie :

• N° Siret :

• Préciser la nature des déchets pris en charge :

  • Déchets dangereux

  • Déchets non dangereux

• Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d’accident ou d’incident

• Nom :

• Téléphone :

• Télécopie :

• « Je m’engage à :

  • Ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

  • Procéder à la reprise et à l’élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j’abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;

  • Informer sans délai, en cas d’accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent. »

• Nom du responsable légal de l’entreprise ou de son représentant :

• Date :

• Signature :

À noter

L’activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses permettent le transport et la collecte des autres déchets sans déclaration auprès de la préfecture. La réglementation du transport de marchandises dangereuses est indiqué dans un arrêté  accessible sur Légifrance .

Référence : Code de l’environnement : articles R541-50 à R541-54

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006195490/#LEGISCTA000006195490 

Référence : Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020796240/ 

Les entreprises sont parfois soumises à d’autres obligations en matière de gestion des déchets.

En cas de doute, l’entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.

Obligations des entreprises liées à la gestion de certains déchets

L’entreprise est concernée si…	L’entreprise a-t-elle des obligations ?	Quelles sont les obligations ?
L’entreprise produit, importe ou distribue des produits non alimentaires neufs destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles…)	L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux invendus.
L’entreprise produit, importe ou distribue des produits alimentaires	L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus alimentaires	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux invendus.
L’entreprise gère des déchets inertes	L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets inertes	Pour en savoir plus, l’entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle et  au lien suivant .
L’entreprise gère des déchets dangereux	L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets dangereux	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux déchets dangereux.
L’entreprise gère des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP)	L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur.	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?

Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :

•  Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages  , y compris ceux dont le consommateur final n’est pas certain et ceux consommés hors foyer, les (à l’exception des livres) et les , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés

•  Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels 

•  Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment  destinés aux ménages ou aux professionnels

•  Équipements électriques et électroniques (EEE) , qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

•  Batteries (piles et accumulateurs)  : batteries portables, batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (batteries SLI), batteries industrielles, batteries de véhicules électriques

•  Contenus et contenants des produits chimiques  pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets

•  Médicaments non utilisés 

•  Dispositifs médicaux perforants  utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE

•  Éléments d’ameublement , y compris les produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

•  Produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs  destinés aux particuliers et produits textiles neufs pour la maison

•  Jouets 

•  Articles de sport et de loisirs , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

•  Articles de bricolage et de jardin 

•  Voitures particulières, camionnettes et véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur 

•  Pneumatiques , associés ou non à d’autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d’une virole par conception

•  Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles 

•  Navires de plaisance ou de sport 

•  Produits du tabac équipés de filtres  composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac

• Gommes à mâcher synthétiques non biodégradables ( chewing-gums )

•  Textiles sanitaires à usage unique  : lingettes

• Engins de pêche contenant du plastique.

Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :

• Élaboration

• Fabrication

• Manipulation

• Traitement

• Vente

• Importation.

Exemple

Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :

• Articles de sport et de loisirs

• Articles de bricolage et de jardin

• Équipements électriques et électroniques

• Batteries

• Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles).