-
Ma Ville
-
Vie pratique
-
Cadre de vie
- Tourisme, de passage, manifestations
- Art, culture
- Sport
-
Patrimoine
- Petit patrimoine sostranien
- Fouilles archéologiques du site gallo-romain de Bridiers
- L’église Notre-Dame
- La crypte de l’église Notre Dame
- La Porte Saint-jean
- La Porte du Puycharraud
- Les Fortifications de la Ville
- La Chapelle du Sauveur
- La Lanterne des morts
- Le site médiéval de Bridiers
- Église Sainte-Madeleine de Bussière-Madeleine
- Labels
-
Activités
Entreprises
Diagnostiqueur immobilier : conditions d’accès et d’exercice
Activité commerciale réglementée
Code APE : 71.20B
Code APE en 2027 : 71.20H
Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
@Credits
En cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le vendeur ou le bailleur doit faire établir un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier comprend notamment les documents suivants :
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
État relatif à la présence de termites
État de l’installation intérieure de gaz
État de l’installation intérieure d’électricité
Diagnostic de performance énergétique (DPE) et, si besoin, l’audit énergétique.
Ces documents sont établis par un diagnostiqueur immobilier.
Le diagnostiqueur immobilier présente des garanties de compétence et de professionnalisme. Cette exigence de professionnalisme lui impose de disposer d’une organisation et de moyens appropriés.
Les missions du diagnostiqueur, ses responsabilités et ses obligations sont réglementées.
Les compétences du diagnostiqueur immobilier doivent être validées par une certification. Cette certification est délivrée par un organisme accrédité aux personnes justifiant d’un niveau de qualification. Elle est valable pendant 7 ans.
Un diagnostiqueur qui exerce sans certification s’expose à une contravention de 5e classe (soit une amende de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive).
Soit une expérience professionnelle de 3 ans en tant que technicien, agent de maîtrise du bâtiment, ou à un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment
Soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de 2 ans (niveau Bac+2, par exemple BTS, DUT, licence pro) à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment
Soit toute preuve de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment.
soit une expérience professionnelle de 3 ans en tant que technicien, agent de maîtrise du bâtiment, ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment
soit un diplôme sanctionnant une formation de l’enseignement supérieur d’une durée minimale de 2 ans dans le domaine des techniques du bâtiment
soit une certification professionnelle de niveau 5 ou plus dans le domaine du diagnostic immobilier ou de la performance énergétique (soit l’équivalent d’un diplôme de niveau bac+ 2 : DEUG, BTS, DUT ou DEUST) et une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.
Pour obtenir la certification nécessaire à l’exercice du métier de diagnostiqueur immobilier, il faut respecter certains pré-requis de qualification.
Ces pré-requis varient en fonction des types de diagnostics que le professionel souhaite réaliser.
Aucun prérequis n’est nécessaire pour demander la certification de diagnostiqueur dans les domaines des termites, de l’électricité, et du gaz.
Pour obtenir la certification avec mention d’opérateur de diagnostics techniques dans les domaines de l’amiante et du plomb, il faut justifier de l’une des qualifications suivantes :
En revanche, pour une certification sans mention dans ces domaines, il n’y a pas de prérequis exigé.
Les candidats à la certification de diagnostiqueur en performance énergétique doivent justifier de l’une des qualifications suivantes :
Référence : Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047927747Référence : Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l’amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049890008Certification avec mention qui permet de réaliser des diagnostics du risque d’intoxication lié au plomb dans les peintures, et des contrôles après travaux en présence de plomb
Certification sans mention qui permet de réaliser des constats de risque d’exposition au plomb (Crep).
Examen théorique composé de 2 modules (l’un pour la certification sans mention, l’autre pour l’extension à la certification avec mention)
Examen pratique qui consiste en une mise en situation de diagnostic.
Certification avec mention qui permet de réaliser les repérages et les examens visuels des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles collectifs
Certification sans mention qui permet de rechercher la présence d’amiante dans les logements privatifs.
Examen théorique composé en 2 modules (l’un pour la certification sans mention, l’autre pour l’extension à la certification avec mention)
Examen pratique sous forme d’une mise en situation de diagnostic.
Examen théorique
Examen pratique qui consiste en une mise en situation de diagnostic.
La certification sans mention qui permet de réaliser des diagnostics dans les bâtiments d’habitation individuelle. Celle-ci est obtenue après une formation initiale d’une durée minimum de 56 heures (28 heures pratiques et 28 heures théoriques)
La certification avec mention qui permet de réaliser des diagnostics dans les bâtiments d’habitation collectif ou les bâtiments à usage professionnel. La formation initiale est complétée d’un module d’une durée minimum de 21 heures (7 heures théoriques et 14 heures pratiques). Le suivi de la formation initiale est attesté par un organisme de formation certifié.
1 module de certification sans mention composé de 75 questions. Pour réussir, il faut répondre correctement à plus de 75 % des questions.
1 module pour l’extension vers la certification avec mention composé de 35 questions. Pour réussir, il faut répondre correctement à plus de 75 % des questions.
La preuve de ses qualifications professionnelles
Une déclaration attestant de sa connaissance de la langue française.
La forme d’un stage d’adaptation d’une durée maximale de 3 ans
Ou d’une épreuve d’aptitude, à réaliser dans un délai maximal de 6 mois à partir de la décision.
Une administration publique d’un État de l’UE n’a pas à respecter les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE
Aucune action en justice n’a encore été engagée (un recours administratif n’est pas considéré comme une action judiciaire).
Attestation certifiant qu’il est légalement établi dans un État membre pour y exercer cette activité
Preuve de ses qualifications professionnelles
Déclaration attestant de sa connaissance de la langue française.
Soit il autorise la prestation de services en lui accordant une certification sans vérification complémentaire
Soit il impose 1 examen, en cas de différence important entre la formation exigée en France et les qualifications du prestataire.
Attestation certifiant qu’il est légalement établi dans un État membre pour exercer cette activité
Preuve de ses qualifications professionnelles
Déclaration attestant de sa connaissance de la langue française.
Pour exercer le métier de diagnostiqueur immobilier, il est nécessaire d’obtenir une certification.
Il existe une certification pour chaque domaine. Il est possible de demander la certification dans plusieurs domaines.
En revanche, il n’est pas possible de posséder plusieurs certificats dans un même domaine. Une exception existe toutefois : ce cumul est autorisé, pour une durée de moins de 2 mois, dans le cadre d’un renouvellement de certification, d’un transfert ou d’extension de périmètre vers une certification avec mention.
Pour toute demande de certification, il faut s’adresser à un organisme de certification accrédité :
La procédure à suivre pour les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) est spécifique .
Les certifications dépendent du diagnostic que l’on souhaite réaliser :
Dans le domaine du plomb, il existe 2 types de certification :
Pour la certification sans mention, le candidat doit justifier avoir suivi avec succès une formation initiale d’une durée 3 jours, adaptée au certificat demandé auprès d’un organisme de formation accrédité.
Pour la certification avec mention, il faut avoir suivi un module de formation de 5 jours couvrant les 2 niveaux de certification (avec et sans mention) auprès d’un organisme de formation.
La certification comprend 1 examen théorique et 1 examen pratique organisés par un organisme certificateur lui-même accrédité auprès d’organisme de certification des organismes de formation :
La décision de certification est communiquée au candidat dans un délai maximum de 2 mois après son évaluation.
Dans le domaine de l’amiante, il existe 2 types de certification :
Pour la certification sans mention, le candidat doit justifier avoir suivi avec succès une formation initiale de 3 jours, adaptée au certificat demandé auprès d’un organisme de formation accrédité.
Pour la certification avec mention, il faut avoir suivi un module de formation de 5 jours couvrant les 2 niveaux de certification (avec et sans mention) auprès d’un organisme de formation accrédité.
La certification comprend 1 examen théorique et 1 examen pratique organisés par un organisme certificateur lui-même accrédité auprès d’organisme de certification des organismes de formation :
La décision de certification est communiquée au candidat dans un délai maximum de 2 mois après son évaluation.
Dans les domaines des termites, du gaz et de l’électricité, la certification ne comporte pas de mention.
Le candidat doit justifier avoir suivi une formation initiale de 3 jours, adaptée au certificat demandé auprès d’un organisme de formation.
La certification consiste en 1 examen théorique et 1 examen pratique organisés par un organisme certificateur lui-même accrédité auprès d’organisme de certification des organismes de formation accrédité :
La décision de certification est communiquée au candidat dans un délai maximum de 2 mois après son évaluation.
Pour réaliser des diagnostics de performance énergétique (DPE), il faut d’abord obtenir une certification.
Le candidat doit avoir suivi une formation initiale d’une durée de 56 heures au minimum, adaptée au domaine du diagnostic de performance énergétique au cours des 18 derniers mois.
Il existe 2 types de certification :
Enfin, la certification comporte 1 examen théorique et 1 examen pratique.
Examen théorique
L’examen théorique est composé des 2 modules, sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM), permettant d’évaluer les connaissances du candidat.
Il comprend :
Examen pratique
Jusqu’au 31 décembre 2025, l’examen pratique consistait en une mise en situation basée sur un dossier d’information permettant de réaliser un diagnostic.
Depuis le 1er janvier 2026, il consiste en la réalisation complète d’un diagnostic sur bâtiment réel.
Dans le cas de l’extension vers la certification avec mention, cette mise en pratique porte sur un bâtiment d’habitation collectif.
Décision de certification initiale
La décision de certification est communiquée dans un délai maximum de 2 mois après l’évaluation. Lorsque des écarts sont constatés entre les compétences du candidat et celles attendues, un rapport écrit détaillant ces écarts est également transmis avec le certificat.
Le certificat comporte, en 1re page, un lien sous forme de QR code permettant de vérifier sa validité de la certification sur le site de l’annuaire des diagnostiqueurs :
Un ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peut soit s’installer en France pour y exercer son activité de façon permanente (c’est ce qu’on appelle la liberté d’établissement), soit de façon temporaire (on parle alors de libre prestation de services, ou LPS).
Un ressortissant européen qui est déjà qualifié dans son pays d’origine pour exercer l’activité de diagnostic peut s’installer en France.
Pour cela, il doit adresser une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles à un organisme accrédité.
La demande doit être rédigée en français.
Si l’activité de diagnostiqueur immobilier est réglementée dans le pays d’origine, le candidat doit fournir :
Si l’activité n’est pas réglementée dans le pays d’origine, il doit justifier l’avoir exercée dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou de l’EEE pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la demande de reconnaissance.
Pour savoir si l’activité de diagnostiqueur immobilier est réglementée dans un État de l’UE ou de l’EEE, il est possible de consulter le site internet de la Commission européenne .
L’organisme vérifie l’équivalence des qualifications professionnelles à partir des informations fournies, puis délivre une attestation de certification.
Si une différence importante est constatée entre la formation exigée en France et celle du candidat, ou entre les activités exercées en France et dans le pays d’origine, une mesure de compensation peut être demandée.
Cette mesure doit être justifiée par l’organisme de certification. Elle peut prendre, au choix du candidat :
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
À la fin d’un délai de 10 semaines, SOLVIT propose une solution.
Si cette solution permet de régler le différend lié à l’application du droit européen, elle est acceptée et le dossier est clos. En revanche, s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et transmis à la Commission européenne.
Organismes de certification accrédités pour délivrer la certification de diagnostiqueurs immobiliers
Un ressortissant de l’UE ou de l’EEE légalement établi dans l’un de ces États, peut exercer en France l’activité de diagnostiqueur immobilier de manière temporaire et occasionnelle.
Les conditions de reconnaissance de ses qualifications varient selon qu’il s’agit du diagnostic de performance énergétique (DPE) ou des autres diagnostics immobiliers (amiante, termites, plomb, électricité et gaz).
Un ressortissant européen qualifié dans son pays d’origine peut exercer ponctuellement en France en tant que diagnostiqueur immobilier, à condition d’être légalement établi dans un État de l’UE ou de l’EEE.
Si cette activité, ou la formation y conduisant, n’est pas réglementée dans le pays où il est établi, il doit justifier l’avoir exercée dans un ou plusieurs États de l’UE ou de l’EEE pendant au moins 1 an à temps plein, ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 années précèdant la prestation en France.
Avant toute intervention ponctuelle en France, le ressortissant européen doit adresser à un organisme de certification une déclaration préalable rédigée en français comprenant les éléments suivants :
L’organisme de certification vérifie l’équivalence des qualifications professionnelles et délivre une attestation d’équivalence de certification.
Dans un délai d’un mois à partir de la réception de la déclaration (et des documents éventuels), l’organisme informe le professionnel de sa décision :
Un ressortissant européen qualifié dans son pays d’origine peut exercer ponctuellement en France en tant que diagnostiqueur, à condition d’être légalement établi dans un État de l’UE ou de l’EEE.
Si cette activité, ou la formation y conduisant, n’est pas pas réglementée dans le pays d’origine, la personne doit justifier l’avoir exercée dans un ou plusieurs États de l’UE ou de l’EEE pendant au moins 1 an à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 années précèdant la demande de reconnaissance.
Avant toute intervention ponctuelle en France, le ressortissant européen doit adresser à un organisme de certification une déclaration préalable rédigée en français comprenant les éléments suivants :
L’organisme vérifie que les formations suivies correspondent au niveau de qualification exigé en France.
Si les compétences techniques et la formation suivie sont conformes aux exigences françaises, l’organisme délivre une attestation de certification.
Entreprise individuelle (EI) : le diagnostiqueur est alors exploitant individuel
-
Société : le diagnostiqueur peut choisir de créer une société d’exercice seul ou de s’associer. La création d’une société d’exercice permet d’optimiser la charge fiscale en offrant différentes options pour répartir les revenus entre les associés. Les options peuvent permettre de réduire l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) et les cotisations sociales.
S’il souhaite exercer en société, le diagnostiqueur peut choisir l’une des formes de sociétés suivantes :
SARL ou EURL
SAS ou SASU.
Entreprise individuelle (EI) : permet d’exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d’entreprise et l’entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d’exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d’entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
l’exercice de l’activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société)
le régime fiscal concernant l’imposition des bénéfices
le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Le diagnostiqueur peut exercer son activité sous l’une des formes juridiques suivantes :
Le choix d’une forme juridique (ou statut juridique) de l’entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l’entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d’associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Régime fiscal et social de l’entreprise individuelle classique
L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité ( BIC , BNC , BA .).
Cependant, il lui est possible d’opter pour le régime réel d’imposition ou même pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l’artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas certains seuils au cours des 2 années précédentes : par exemple 203 100 € s’agissant d’une activité de vente de marchandises, ou 83 600 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s’applique automatiquement pour l’année de création (N) et l’année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c’est-à-dire que l’entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l’imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l’ IR , dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC , pour le diagnostiqueur immobilier dont l’activité est commerciales). L’impôt dû est calculé en tenant compte d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour frais professionnels qui varie selon l’activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l’abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d’affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l’entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s’il génère du chiffre d’affaires.
La société est une entité juridique qui dispose d’une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l’activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d’une EURL ou d’une SASU) ou en s’associant avec d’autres personnes (SARL, SAS). La création d’une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d’AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d’une EURL ou d’une SARL (s’il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l’Urssaf sur le revenu d’activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d’une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d’une protection sociale très proche de celle d’un salarié. S’il ne se verse pas de salaires, il n’a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l’Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Un numéro Siren : c’est un numéro unique d’identification de l’entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c’est l’identifiant géographique de chacun des établissements de l’entreprise, il est donc possible d’en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d’un NIC (Numéro Interne de Classement).
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Le professionnel doit faire sa demande d’immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d’activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l’entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d’immatriculation est acceptée, l’Insee attribue :
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE .
Déclaration de non-condamnation
Lors de l’immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, le diagnostiqueur immobilier atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Référence : Code de commerce : article R123-53
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041461022Référence : Code de commerce : article R123-239
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073750Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Les cotisations appelées par l’ Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n’étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l’une des façons suivantes :
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036391024Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048683699Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038786618Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043587343/2025-06-05Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043587363Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043587355/2025-06-05Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046805349Des opérations de surveillance documentaire
Un ou plusieurs contrôles sur ouvrage qui consiste en un contrôle sur site en situation réelle dans le cadre d’une nouvelle mission de diagnostic. Ce contrôle sur ouvrage est valable 7 ans.
Une opération de surveillance documentaire initiale pendant la 1re année du cycle de certification et une 2nde opération entre le début de la 2e année et la fin de la 6e année
Un contrôle sur ouvrage sur site.
Vérifier que la personne certifiée met à jour ses connaissances face aux évolutions techniques, législatives et réglementaires de son domaine
S’assurer qu’elle exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Elle doit pour cela fournir au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois, ou lors de la 1re surveillance documentaire, 4 rapports réalisés depuis l’obtention de la certification
Vérifier qu’elle est bien couverte par une assurance
Contrôler la conformité à la réglementation et aux bonnes pratiques professionnelles d’un échantillon de ses rapports
Examiner le suivi des réclamations et des plaintes le concernant et, si nécessaire, les actions mises en place après la surveillance précédente.
Une fois la certification obtenue par le diagnostiqueur, l’organisme de certification procède à la surveillance des certificats.
Cette surveillance prend les formes suivantes :
Le déroulement de ces opérations varie selon les domaines pour lesquels les certificats sont délivrés :
Pendant le cycle de certification, l’organisme de certification procède à des contrôles documentaires et à des contrôles sur ouvrage.
Contrôle documentaire
L’organisme de certification procède à 3 contrôles documentaires au cours de la 2e, la 4e et la 6e année du cycle de certification.
Ce contrôle documentaire porte sur un échantillon d’au moins 5 rapports de diagnostic établis par la personne certifiée. C’est l’organisme de certification qui sélectionne ces rapports parmi tous ceux établis sur les 12 derniers mois en choisissant au moins un rapport pour chacun des types de mission.
Ce contrôle permet également de certifier que le diagnostiqueur immobilier exerce réellement l’activité pour laquelle il a obtenu la certification.
Les organismes certificateurs peuvent s’appuyer sur l’analyse statistique de l’activité du diagnostiqueur grâce au traitement automatique des données de l’Ademe. Ils peuvent choisir les rapports des contrôles documentaires et des CSO après élaboration du diagnostic.
Contrôle sur ouvrage
L’organisme de certification procède à 1 contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic au cours de la 1re année du cycle de certification. Il est déclenché à partir de la réalisation de 20 missions de diagnostics le cas échéant.
L’organisme de certification vérifie sur site et en conditions réelles la capacité du diagnostiqueur à réaliser un diagnostic. Il vérifie la conformité de la réalisation du diagnostic et dans un délai d’une semaine maximum après la visite sur site, la conformité du rapport de diagnostic établi.
L’organisme de certification procède également à 2 contrôles sur ouvrage après élaboration du diagnostic au cours de la 3e et la 5e année du cycle de certification. Il convoque ainsi le certifié avec un préavis d’au moins sept jours ouvrables.
Pendant le cycle de certification, l’organisme de certification procède aux contrôles suivants :
Surveillance documentaire
La surveillance documentaire a pour objectifs de :
Les résultats de chacune des opérations de surveillance font l’objet d’un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues.
La décision de maintien, de suspension, de réduction ou de retrait du ou des certificats est notifiée dans un délai maximum de 2 mois à partir de la dernière sélection de rapport par l’organisme de certification.
Contrôle sur ouvrage
Ce contrôle est réalisé par l’organisme de certification pendant la durée du cycle de certification, avant la demande de renouvellement.
Pour cela, le diagnostiqueur transmet à l’organisme de certification son planning d’interventions sur la période prévue pour le contrôle sur ouvrage.
Il doit également préciser dans ses contrats qu’un examinateur de l’organisme de certification peut l’accompagner pour garantir l’accès au site lors du contrôle.
Le contrôle sur ouvrage sur site porte sur tous les domaines pour lesquels le diagnostiqueur est certifié. Si la réalisation en une fois n’est pas possible, plusieurs contrôles sur ouvrage sont organisés pour couvrir l’ensemble des domaines.
La mission contrôlée est choisie de manière aléatoire et communiquée au diagnostiqueur 2 jours ouvrables avant le contrôle.
En cas de certification avec mention, le contrôle porte sur le périmètre de cette certification.
Ce contrôle est valable pendant 7 ans.
Si des non-conformités sont constatées, un 2nd contrôle est réalisé. Si ce 2nd contrôle révèle encore des non-conformités, l’organisme peut suspendre ou retirer le ou les certificats.
La décision de maintien, suspension, réduction ou retrait du ou des certificats est communiquée dans les 2 mois après le contrôle.
Référence : Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047927747Référence : Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l’amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049890008Référence : Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052019615Pendant la période de certification, le diagnostiqueur doit apporter la preuve qu’il a suivi une formation continue dans son domaine, auprès d’un organisme de formation certifié.
Le contenu et les conditions de cette formation continue varient selon les certifications détenues.
Formation continue au cours du cycle
Au cours du cycle de certification, le diagnostiqueur doit réaliser un examen cas testLaboris proident in consectetur deserunt enim eiusmod veniam nulla esse tempor excepteur voluptate irure ipsum. Commodo laboris ad ad non elit occaecat sit anim velit nostrud occaecat. de formation organisé par un organisme de formation certifié.
Cet examen consiste en une mise en situation permettant de réaliser un diagnostic. Il peut être effectué en présentiel ou à distance.
Cette formation continue permet d’assurer un rappel des nouveautés législatives, réglementaires ou normatives, et sur les évolutions techniques et bonnes pratiques du métier.
Pour la certification sans mention, la formation continue est de 7 heures par an durant la 2e, 3e, 4e et 6e année du cycle.
Pour la certification avec mention, la durée est de 7 heures supplémentaires par an lors de la 2e et la 5e année du cycle.
Formation continue en milieu professionnel-tutorat
Dans l’année suivant sa certification initiale, le diagnostiqueur doit réaliser au minimum 2 missions complètes de diagnostic de performance énergétique, accompagnées sur place par un tuteur.
Cette formation en situation réelle est encadrée par un organisme de formation certifié.
Le tuteur doit justifier d’au moins 5 ans d’expérience dans le domaine du diagnostic énergétique.
À la fin de la formation, le tuteur rédige un bilan des missions réalisées. L’organisme de formation certifié délivre ensuite une attestation de suivi de formation au diagnostiqueur.
La formation continue a pour objectif de maintenir à jour les connaissances et les compétences du diagnostiqueur.
Elle doit être réalisée avant la fin de la 4e année du cycle et au moins 18 mois avant la fin de la période de certification.
Sa durée est d’1 journée pour une certification sans mention, et de 2 jours pour une certification avec mention.
Référence : Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047927747Référence : Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l’amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049890008Le diagnostiqueur (ou sa société) doit souscrire une assuranceresponsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant ses interventions.
Sa responsabilité peut être engagée, par exemple, en cas d’erreur de diagnostic, d’absence de diagnostic (comme l’oubli d’un diagnostic obligatoire) ou de mauvaise interprétation des résultats.
Le montant de la garantie doit être d’au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an.
Référence : Code de la construction et de l’habitation : article R271-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984880Référence : Code civil : article 1242
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/Le diagnostiqueur doit respecter une obligation d’impartialité et d’indépendance. Il ne doit pas avoir de lien pouvant remettre en cause cette obligation, que ce soit avec son client ou avec une entreprise réalisant des travaux recommandés dans le diagnostic.
Il ne peut pas accorder, directement ou indirectement, d’avantages ou de rémunérations, sous quelque forme que ce soit, aux intermédiaires immobiliers.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à contrôler et à sanctionner les manquements des diagnostiqueurs à leurs obligations professionnelles.
Référence : Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l’amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049890008Référence : Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047927747Référence : Code de la construction et de l’habitation : article L271-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022493212/La certification est valable pendant 7 ans.
La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 6 mois avant la date d’expiration.
Le candidat doit déposer un dossier auprès de l’organisme de certification.
Cet organisme vérifie que le candidat a bien suivi et validé les formations continues, et que les contrôles de surveillance, pour tous les domaines de diagnostic dans lesquels il est certifié.
Référence : Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l’amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049890008Déclaration d’embauche
Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
Assurer la sécurité et la santé au travail
Respect de la convention collective applicable
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Avant toute prise de poste, l’employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l’ Agirc-Arrco .
Cette affiliation s’effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l’ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail .
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment , et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l’activité principale exercée par l’entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
Un diagnostiqueur immobilier doit appliquer la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Référence : Code du travail : article R3243-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041757540- Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l’immatriculation - Code de commerce : article R123-239
Délai immatriculation commerçant/société - Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l’amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Code de la construction et de l’habitation : article R271-2
Obligation d’assurance - Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel - Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur