Particuliers
Attestation d’intervention d’un avocat pour l’assistance d’une personne dans le cadre d’une garde à vue ou d’une retenue
Formulaire à destination des avocats désignés d’office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.
Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.