Particuliers
Carte d’invalidité de pensionné de guerre
Si vous recevez une pension d’invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d’invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d’invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Recevoir une pension d’invalidité à titre militaire et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 % .
De 25 % à 45 % , la carte d’invalidité à simple barre bleue
De 50 % et plus, la carte d’invalidité à simple barre rouge
Grande invalide ayant besoin d’être accompagné lors de ses déplacements, la carte d’invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),
Grand invalide ayant besoin de l’aide permanente d’une autre personne, la carte d’invalidité à double barre bleue
Pour obtenir cette carte d’invalidité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
4 situations d’invalidité sont à distinguer. Chacune correspond à une carte d’invalidité spécifique :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Il existe 4 types de carte d’invalidité de pensionné de guerre, correspondant à 4 situations d’invalidité :
La carte d’invalidité à simple barre bleue vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 50 % sur le prix de votre billet.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d’invalidité à simple barre rouge vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d’invalidité à double barre rouge vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet et sur celui du guide qui voyage avec vous.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d’invalidité à double barre bleue vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet, et un billet gratuit pour le guide qui voyage avec vous.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Certificat médical motivé attestant de la nécessité de ce type de carte d’invalidité
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Le démarche à faire dépend de la carte d’invalidité demandée :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents au service de l’ OnacVG dont dépend votre domicile :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents au service de l’ OnacVG dont dépend votre domicile :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents au service de l’ OnacVG dont dépend votre domicile :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents au service de l’ OnacVG dont dépend votre domicile :
Si la pension d’invalidité vous est attribuée de façon définitive, la durée de validité de la carte d’invalidité est de 10 ans. Vous pouvez demander son renouvellement.
Si la pension vous est attribuée de façon temporaire, la durée de validité de la carte correspond à la durée de versement de votre pension d’invalidité.
Vous devez remettre votre carte d’invalidité périmée au service de l’ OnacVG dont dépend votre domicile.
Le service de l’ OnacVG vous remettra en échange votre nouvelle carte d’invalidité.
- La carte d’invalidité des pensionnés de guerre
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG) - Livret pratique sur la pension d’invalidité (pensionné de guerre)
Source : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Maison numérique des militaires blessés et des familles
Source : Ministère des armées
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⮞ OnacVG : contact téléphoniqueCas général
0801 907 901
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 17h
Personne sourde ou malentendante
https://app.acce-o.fr/client/onacvg
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 17h
- Formulaire : Cerfa n°14342*01 : Demande de carte d’invalidité
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d’invalidité et droit de priorité - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d’invalidité et réduction dans les transports