Particuliers

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Le médiateur administratif de la  Caf  (si vous dépendez du régime général) ou de la  MSA  (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.

    Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.

    Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d’explications, réclamation…) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

    L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.

    Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.

    Attention

    L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

    Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :

    Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d’envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.

    Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    À savoir

    Pour votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées et à expliquer le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services. 

    De plus, il est recommandé d’écrire sur l’enveloppe l’adresse en noir et en majuscule.

      Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.

      Ainsi, i est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.

      Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire.

      Exemples :

      Attention

      Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu’une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

      Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

      Dans tous les cas, vous devez présenter :

      • Un exposé clair du litige

      • et l’objet précis de la réclamation.

      Où s’adresser ?

      Médiateur de la MSA

      Par courrier

      Monsieur le Médiateur de la MSA

      19 rue de Paris

      CS 50070

      93013 Bobigny Cedex

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      • Si vous dépendez du régime agricole :

        ⮞ Médiateur de la MSA

        Par courrier

        Monsieur le Médiateur de la MSA

        19 rue de Paris

        CS 50070

        93013 Bobigny Cedex

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