Particuliers

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l’égard de l’enfant et de l’autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

    La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

    Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

    Chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de l’enfant.

    Dans la mesure du possible et dans l’intérêt de l’enfant, les parents doivent communiquer entre eux et prendre ensemble les décisions concernant leur enfant. Par exemple décider du lieu d’habitation de l’enfant, des modalités d’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement, du versement d’une pension alimentaire, etc.

    Un parent peut toutefois faire seul un acte usuel. En revanche, les actes non usuels nécessitent l’accord des 2 parents.

    Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu’il agit auprès d’un tiers (par exemple auprès d’un médecin ou d’un établissement scolaire). Le tiers n’a pas à s’assurer de l’accord de l’autre parent, c’est au parent qui fait l’acte usuel de s’assurer que l’autre parent est d’accord.

    Il doit donc l’informer par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel…). Cette information permet au parent qui s’y oppose d’agir en justice.

    À savoir

    Le parent qui n’est pas d’accord avec l’acte usuel réalisé par l’autre parent peut informer le tiers de son désaccord (une école par exemple). Dans ce cas, le tiers doit respecter la volonté du parent qui s’oppose à la passation d’un acte.

    Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :

    • Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit…

    • Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée

    • Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…

    • Droit à l’image : diffusion d’une photo de l’enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches.

    Si un parent est en désaccord avec l’autre sur la réalisation d’un acte (usuel ou non usuel), il peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

    À savoir

    Pendant son temps de garde, le parent est libre d’organiser la vie de son enfant comme il l’entend  : sorties, vacances, réunion familiale, activités comme par exemple l’inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique. il peut aussi partir à l’étranger. Il est utile de prévenir l’autre parent du lieu où se trouve l’enfant. En cas d’urgence, cela permet à l’autre parent de venir chercher l’enfant sur le lieu de vacances (par exemple, en cas d’hospitalisation du parent après un accident).

    Lors d’un divorce, les modalités de garde de l’enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le , soit dans la convention de divorce dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

    Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de Pacs) se séparent, la garde de l’enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l’amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

    C’est également le cas de parents mariés lors d’une séparation de fait.

    Si les 2 parents sont d’accord sur la façon d’organiser la vie de leur enfant après leur séparation, ils peuvent établir une convention parentale.

    Pour donner à cette convention force exécutoire, ils doivent la faire homologuer par un  Jaf . Cela permet d’en demander l’exécution (par exemple, pour recouvrer la pension alimentaire impayée…).

    Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l’un ou l’autre d’entre eux.

    L’avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si les parents fixent la résidence de l’enfant chez l’un d’entre eux, ils peuvent utiliser le modèle de convention suivant :

    S’ils choisissent la résidence alternée pour leur enfant, ils peuvent utiliser ce modèle de convention :

    Quand la convention parentale est établie, les parents demandent son homologation au  Jaf  avec le formulaire suivant :

    Si les parents ont des désaccords, l’intervention d’un médiateur familial peut les aider.

    Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, ils peuvent demander son homologation au  Jaf  avec le formulaire suivant :

    Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l’un ou l’autre d’entre eux.

    L’avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En cas de désaccord sur la façon dont doit s’exercer l’autorité parentale, les parents peuvent saisir le  Jaf .

    Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l’enfant.

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure .

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La demande se fait à l’aide du formulaire suivant :

    Les démarches à entreprendre dépendent du type de désaccord rencontré :

    • Il peut y avoir un désaccord ponctuel : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l’autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l’autre parent, de faire tatouer l’enfant.

    • Il peut y avoir des désaccords profonds : un parent ne respecte pas la place de l’autre dans la vie d’enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale.

    • Un parent est défaillant, il ne s’investit pas dans la vie de l’enfant

    • Un parent ne remet pas l’enfant à l’autre parent.

    Le parent qui estime que la décision prise ne respecte pas les intérêts de l’enfant doit informer l’autre parent de son désaccord par tous moyens.

    Il peut saisir un médiateur familial pour tenter de trouver un accord. Sinon, il doit saisir le  Jaf . Quand l’atteinte à l’autorité parentale est une infraction (par exemple en cas de non représentation), le parent peut également porter plainte.

    L’intervention d’un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l’autre parent. Les 2 parents doivent être d’accord sur le principe de la médiation et y participer.

    Le médiateur familial peut rappeler les règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et d’une communication entre parents dans l’intérêt de l’enfant.

    La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de l’enfant. La  Caf  peut aussi vous donner cette liste.

    À savoir

    La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l’enfant.

      En cas de désaccord avec l’autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le  Jaf .

      La demande se fait à l’aide du formulaire suivant :

      Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l’enfant.

      L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      À savoir

      En cas d’urgence (par exemple un changement d’école), le Jaf peut être saisi rapidement par la procédure en référé. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.

      Le juge peut notamment prendre les décisions suivantes :

      • Trancher le désaccord ponctuel entre vous (désaccord sur une décision médicale, une inscription dans une école…).

      • Modifier la garde de l’enfant, en réduisant le droit de visite et d’hébergement

      • Fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

      • Confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. C’est le cas quand un parent se désintéresse de l’enfant ou fait obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent. Le parent qui exerce unilatéralement l’autorité parentale prend alors seul toutes les décisions concernant la personne de l’enfant. Il n’a pas à consulter l’autre parent.

      • Condamner un parent au paiement d’une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent.

      À savoir

      En cas de défaillance grave, un parent peut se voir retirer l’autorité parentale.

      Certains comportements parentaux sont pénalement répréhensibles et le parent, auteur des faits, s’expose à une sanction pénale.

      C’est le cas par exemple des infractions suivantes :

      • Absence de notification de changement d’adresse par le parent chez qui l’enfant réside habituellement

      • Non-respect par un parent de l’obligation scolaire ou de l’assiduité scolaire.

      L’autre parent peut porter plainte, soit en se déplaçant, soit par courrier

      Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Brigade de gendarmerie 

      À savoir

      Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

      Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

      À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

        Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

        Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

        • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

        • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

        • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

        • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

        Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

        Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

        Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

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