Particuliers

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure

Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

    Faire appel à une micro-crèche

    Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c’est-à-dire à un établissement d’accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

    Sa tarification ne dépasse pas  10 € par heure.

    Âge de l’enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Conditions liées à l’activité

    Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

    Les règles diffèrent selon votre situation :

    Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

      Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

        Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

          La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

            La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

              Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

              À noter

              S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une  attestation  auprès de l’Urssaf.

              Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :

              • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

              • Chômage indemnisé

              • Formation professionnelle rémunérée.

                  Les règles diffèrent selon votre situation :

                  Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

                    Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

                      Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

                        La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

                          La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                            Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                            À noter

                            S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une  attestation  auprès de l’Urssaf.

                            Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                            • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                            • Chômage indemnisé

                            • Formation professionnelle rémunérée.

                                La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

                                Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

                                Où s’adresser ?

                                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                Où s’adresser ?

                                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                    Où s’adresser ?

                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                    L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

                                    La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).

                                    Où s’adresser ?

                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

                                      Dans certains cas, ce montant peut être majoré.

                                      Montant de base

                                      Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

                                      Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                      Ressources annuelles

                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                      Inférieures ou égales à 24 333

                                      984,26 €

                                      492,13 €

                                      Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075

                                      848,47 €

                                      424,24 €

                                      Supérieures à 54 075

                                      712,72 €

                                      356,36 €

                                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.

                                      Exemple

                                      Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 424,24 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                      Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                        Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                        Ressources annuelles

                                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                        Inférieures ou égales à 27 786

                                        984,26 €

                                        492,13 €

                                        Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751

                                        848,47 €

                                        424,24 €

                                        Supérieures à 61 751

                                        712,72 €

                                        356,36 €

                                        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                        Exemple

                                        Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 424,24 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                        Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                          Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                          Ressources annuelles

                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                          Inférieures ou égales à 31 239

                                          984,26 €

                                          492,13 €

                                          Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427

                                          848,47 €

                                          424,24 €

                                          Supérieures à 69 427

                                          712,72 €

                                          356,36 €

                                          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                          Exemple

                                          Un couple gagne 31 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 424,24 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                          Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                            Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                            Ressources annuelles

                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                            Inférieures ou égales à 34 692

                                            984,26 €

                                            492,13 €

                                            Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103

                                            848,47 €

                                            424,24 €

                                            Supérieures à 77 103

                                            712,72 €

                                            356,36 €

                                            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                            Exemple

                                            Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 492,13 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                            Si cet organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 492,13 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

                                                Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                Ressources annuelles

                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                Inférieures ou égales à 34 066 €

                                                1 279,54 €

                                                639,77 €

                                                Entre 34 066 € et 75 705 €

                                                1 103,01 €

                                                551,51 €

                                                Supérieures à 75 705 €

                                                926,54 €

                                                463,28 €

                                                Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                Exemple

                                                Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l’aide maximale de 639,77 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .

                                                  Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                  Ressources annuelles

                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                  Inférieures ou égales à 38 900 €

                                                  1 279,54 €

                                                  639,77 €

                                                  Entre 38 900 € et 86 451 €

                                                  1 103,01 €

                                                  551,51 €

                                                  Supérieures à 86 451 €

                                                  926,54 €

                                                  463,28 €

                                                  Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                  Exemple

                                                  Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 639,77 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 680 € .

                                                    Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                    Ressources annuelles

                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                    Inférieures ou égales à 43 734 €

                                                    1 279,54 €

                                                    639,77 €

                                                    Entre 43 734 € et 97 197 €

                                                    1 103,01 €

                                                    551,51 €

                                                    Supérieures à 97 197 €

                                                    926,54 €

                                                    463,28 €

                                                    Attention

                                                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                    Exemple

                                                    Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 639,77 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 680 € .

                                                      Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                      Ressources annuelles

                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                      Inférieures ou égales à 48 568 €

                                                      1 279,54 €

                                                      639,77 €

                                                      Entre 48 568 € et 107 943 €

                                                      1 103,01 €

                                                      551,51 €

                                                      Supérieures à 107 943 €

                                                      926,54 €

                                                      463,28 €

                                                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                      Exemple

                                                      Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l’aide maximale de 639,77 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .

                                                          Montant majoré

                                                          En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.

                                                          À savoir

                                                          Toutes les majorations sont cumulables entre elles.

                                                          Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                          • La nuit

                                                          • Le dimanche

                                                          • Ou les jours fériés.

                                                          Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                          Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                          • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                          • Dimanche et jours fériés.

                                                          La majoration est attribuée :

                                                          • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                          • Au parent isolé.

                                                          Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                            La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                                                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                            À noter

                                                            L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                                                              Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                              À noter

                                                              L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                                                                Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                                                En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                                                Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                                                Cumul CMG/PreParE

                                                                Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                Versement du CMG

                                                                Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                Possible ( 50 % du montant du complément)

                                                                Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                Pour une cessation d’activité professionnelle

                                                                Impossible

                                                                Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

                                                                • Attestation CMG micro-crèche que la  Caf  (ou la  MSA ) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

                                                                • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire).

                                                                À noter

                                                                Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel (calculé d’après vos ressources et selon un barème).

                                                                Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                                                À savoir

                                                                Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

                                                                Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

                                                                Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

                                                                Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

                                                                Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  :

                                                                Plusieurs changements peuvent intervenir.

                                                                Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                Où s’adresser ?

                                                                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                                  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                  Exemple

                                                                  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                                                  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                                  À noter

                                                                  Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

                                                                    Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

                                                                    Faire appel à un organisme habilité

                                                                    Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

                                                                    L’organisme doit être habilité par le préfet.

                                                                    Âge de l’enfant

                                                                    L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

                                                                    Conditions liées à l’activité

                                                                    Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

                                                                    Les règles diffèrent selon votre situation :

                                                                    Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                      Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                        Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                          La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

                                                                            La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                                                                              Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

                                                                              À noter

                                                                              S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une  attestation  auprès de l’Urssaf.

                                                                              Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                                                                              • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                                                              • Chômage indemnisé

                                                                              • Formation professionnelle rémunérée.

                                                                                  Les règles diffèrent selon votre situation :

                                                                                  Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                    Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                      Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                        La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

                                                                                          La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                                                                                            Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                                                                            À noter

                                                                                            S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une  attestation  auprès de l’Urssaf.

                                                                                            Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                                                                                            • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                                                                            • Chômage indemnisé

                                                                                            • Formation professionnelle rémunérée.

                                                                                                Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

                                                                                                Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

                                                                                                Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                Ressources annuelles

                                                                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                Inférieures ou égales à 24 333

                                                                                                984,26 €

                                                                                                492,13 €

                                                                                                Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075

                                                                                                848,47 €

                                                                                                424,24 €

                                                                                                Supérieures à 54 075

                                                                                                712,72 €

                                                                                                356,36 €

                                                                                                Exemple

                                                                                                Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 424,24 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                                                                Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                                                                                  Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                  Ressources annuelles

                                                                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                  Inférieures ou égales à 27 786

                                                                                                  984,26 €

                                                                                                  492,13 €

                                                                                                  Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751

                                                                                                  848,47 €

                                                                                                  424,24 €

                                                                                                  Supérieures à 61 751

                                                                                                  712,72 €

                                                                                                  356,36 €

                                                                                                  Exemple

                                                                                                  Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 424,24 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                                                                  Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                                                                                    Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                    Ressources annuelles

                                                                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                    Inférieures ou égales à 31 239

                                                                                                    984,26 €

                                                                                                    492,13 €

                                                                                                    Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427

                                                                                                    848,47 €

                                                                                                    424,24 €

                                                                                                    Supérieures à 69 427

                                                                                                    712,72 €

                                                                                                    356,36 €

                                                                                                    Exemple

                                                                                                    Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 31 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 424,24 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                                                                    Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                                                                                      Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                      Ressources annuelles

                                                                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                      Inférieures ou égales à 34 692

                                                                                                      984,26 €

                                                                                                      492,13 €

                                                                                                      Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103

                                                                                                      848,47 €

                                                                                                      424,24 €

                                                                                                      Supérieures à 77 103

                                                                                                      712,72 €

                                                                                                      356,36 €

                                                                                                      Exemple

                                                                                                      Si l’organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 492,13 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                                                                      Si l’organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 492,13 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

                                                                                                          Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                          Ressources annuelles

                                                                                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                          Inférieures ou égales à 34 066 €

                                                                                                          1 279,54 €

                                                                                                          639,77 €

                                                                                                          Entre 34 066 € et 75 705 €

                                                                                                          1 103,01 €

                                                                                                          551,51 €

                                                                                                          Supérieures à 75 705 €

                                                                                                          926,54 €

                                                                                                          463,28 €

                                                                                                            Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                            Ressources annuelles

                                                                                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                            Inférieures ou égales à 38 900 €

                                                                                                            1 279,54 €

                                                                                                            639,77 €

                                                                                                            Entre 38 900 € et 86 451 €

                                                                                                            1 103,01 €

                                                                                                            551,51 €

                                                                                                            Supérieures à 86 451 €

                                                                                                            926,54 €

                                                                                                            463,28 €

                                                                                                              Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                              Ressources annuelles

                                                                                                              Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                              Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                              Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                              Inférieures ou égales à 43 734 €

                                                                                                              1 279,54 €

                                                                                                              639,77 €

                                                                                                              Entre 43 734 € et 97 197 €

                                                                                                              1 103,01 €

                                                                                                              551,51 €

                                                                                                              Supérieures à 97 197 €

                                                                                                              926,54 €

                                                                                                              463,28 €

                                                                                                                Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                                Ressources annuelles

                                                                                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                                Inférieures ou égales à 48 568 €

                                                                                                                1 279,54 €

                                                                                                                639,77 €

                                                                                                                Entre 48 568 € et 107 943 €

                                                                                                                1 103,01 €

                                                                                                                551,51 €

                                                                                                                Supérieures à 107 943 €

                                                                                                                926,54 €

                                                                                                                463,28 €

                                                                                                                    En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                                                                                                                    Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                                                                    • La nuit

                                                                                                                    • Le dimanche

                                                                                                                    • Ou les jours fériés.

                                                                                                                    Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                                                                                    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                                                                    • De 22h à 6 h du lundi au samedi

                                                                                                                    • Dimanche et jours fériés.

                                                                                                                    La majoration est attribuée :

                                                                                                                    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                                                                    • Au parent isolé.

                                                                                                                    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                                                                                      La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                                                                                                                      Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                                                                                      À noter

                                                                                                                      L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                                                                                                                        Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                                                                                        À noter

                                                                                                                        L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                                                                                                                          En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                                                                                                          Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                                                                                                          Cumul CMG/PreParE

                                                                                                                          Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                                                                          Versement du CMG

                                                                                                                          Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                                                                          Possible ( 50 % du montant du complément)

                                                                                                                          Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                                                                          Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                                                                          Pour une cessation d’activité professionnelle

                                                                                                                          Impossible

                                                                                                                          Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

                                                                                                                          Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                                                                          Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

                                                                                                                          Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

                                                                                                                          Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  :

                                                                                                                          Plusieurs changements peuvent intervenir.

                                                                                                                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                                                                                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                                                            Exemple

                                                                                                                            Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                                                                                                            Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                                                                                            À noter

                                                                                                                            Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                                                                              Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

                                                                                                                              Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

                                                                                                                              Faire appel à un organisme habilité

                                                                                                                              Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

                                                                                                                              L’organisme doit être habilité par le préfet.

                                                                                                                              Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

                                                                                                                              Âge de l’enfant

                                                                                                                              L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

                                                                                                                              Conditions liées à l’activité

                                                                                                                              Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

                                                                                                                              Les règles diffèrent selon votre situation :

                                                                                                                              Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                                                                Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                                                                  Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                                                                    La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

                                                                                                                                      La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                                                                                                                                        Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                        S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une  attestation  auprès de l’Urssaf.

                                                                                                                                        Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                                                                                                                                        • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                                                                                                                        • Chômage indemnisé

                                                                                                                                        • Formation professionnelle rémunérée.

                                                                                                                                            Les règles diffèrent selon votre situation :

                                                                                                                                            Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                                                                              Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                                                                                Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                                                                                  La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

                                                                                                                                                    La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                                                                                                                                                      Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                                                                                                                                      À noter

                                                                                                                                                      S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une  attestation  auprès de l’Urssaf.

                                                                                                                                                      Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                                                                                                                                                      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                                                                                                                                      • Chômage indemnisé

                                                                                                                                                      • Formation professionnelle rémunérée.

                                                                                                                                                          Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

                                                                                                                                                          Montant de base

                                                                                                                                                          Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.

                                                                                                                                                          Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                                                                          Ressources annuelles

                                                                                                                                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                                                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                                                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                                                                          Inférieures ou égales à 24 333

                                                                                                                                                          814,53 €

                                                                                                                                                          407,27 €

                                                                                                                                                          Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075

                                                                                                                                                          678,78 €

                                                                                                                                                          339,40 €

                                                                                                                                                          Supérieures à 54 075

                                                                                                                                                          543,04 €

                                                                                                                                                          271,52 €

                                                                                                                                                          Exemple

                                                                                                                                                          Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85  % des dépenses dues.

                                                                                                                                                          Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                                                                                                                                            Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                                                                            Ressources annuelles

                                                                                                                                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                                                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                                                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                                                                            Inférieures ou égales à 27 786

                                                                                                                                                            814,53 €

                                                                                                                                                            407,27 €

                                                                                                                                                            Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751

                                                                                                                                                            678,78 €

                                                                                                                                                            339,40 €

                                                                                                                                                            Supérieures à 61 751

                                                                                                                                                            543,04 €

                                                                                                                                                            271,52 €

                                                                                                                                                            Exemple

                                                                                                                                                            Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 26 000  € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 407,27 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                                                                                                                            Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                                                                                                                                              Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                                                                              Ressources annuelles

                                                                                                                                                              Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                                                                              Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                                                                              Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                                                                              Inférieures ou égales à 31 239

                                                                                                                                                              814,53 €

                                                                                                                                                              407,27 €

                                                                                                                                                              Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427

                                                                                                                                                              678,78 €

                                                                                                                                                              339,40 €

                                                                                                                                                              Supérieures à 69 427

                                                                                                                                                              543,04 €

                                                                                                                                                              271,52 €

                                                                                                                                                              Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 407,27 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                                                                                                                              Si la crèche familiale coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                                                                                                                                                Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                                                                                Ressources annuelles

                                                                                                                                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                                                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                                                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                                                                                Inférieures ou égales à 34 692

                                                                                                                                                                814,53 €

                                                                                                                                                                407,27 €

                                                                                                                                                                Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103

                                                                                                                                                                678,78 €

                                                                                                                                                                339,40 €

                                                                                                                                                                Supérieures à 77 103

                                                                                                                                                                543,04 €

                                                                                                                                                                271,52 €

                                                                                                                                                                Exemple

                                                                                                                                                                Si la crèche familiale lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 407,27 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                                                                                                                                Si la crèche familiale coûte 450 € par mois, l’aide maximale de 407,27 € représente plus de 85  % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 382,5 € .

                                                                                                                                                                    Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                                                                                    Ressources annuelles

                                                                                                                                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                                                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                                                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                                                                                    Inférieures ou égales à 34 066 €

                                                                                                                                                                    1 058,89 €

                                                                                                                                                                    529,44 €

                                                                                                                                                                    Entre 34 066 € et 75 705 €

                                                                                                                                                                    882,42 €

                                                                                                                                                                    441,22 €

                                                                                                                                                                    Supérieures à 75 705 €

                                                                                                                                                                    705,95 €

                                                                                                                                                                    352,97 €

                                                                                                                                                                      Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                                                                                      Ressources annuelles

                                                                                                                                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                                                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                                                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                                                                                      Inférieures ou égales à 38 900 €

                                                                                                                                                                      1 058,89 €

                                                                                                                                                                      529,44 €

                                                                                                                                                                      Entre 38 900 € et 86 451 €

                                                                                                                                                                      882,42 €

                                                                                                                                                                      441,22 €

                                                                                                                                                                      Supérieures à 86 451 €

                                                                                                                                                                      705,95 €

                                                                                                                                                                      352,97 €

                                                                                                                                                                        Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                                                                                        Ressources annuelles

                                                                                                                                                                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                                                                                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                                                                                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                                                                                        Inférieures ou égales à 43 734 €

                                                                                                                                                                        1 058,89 €

                                                                                                                                                                        529,44 €

                                                                                                                                                                        Entre 43 734 € et 97 197 €

                                                                                                                                                                        882,42 €

                                                                                                                                                                        441,22 €

                                                                                                                                                                        Supérieures à 97 197 €

                                                                                                                                                                        705,95 €

                                                                                                                                                                        352,97 €

                                                                                                                                                                          Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                                                                                                                          Ressources annuelles

                                                                                                                                                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                                                                                                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                                                                                                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                                                                                                                          Inférieures ou égales à 48 568 €

                                                                                                                                                                          1 058,89 €

                                                                                                                                                                          529,44 €

                                                                                                                                                                          Entre 48 568 € et 107 943 €

                                                                                                                                                                          882,42 €

                                                                                                                                                                          441,22 €

                                                                                                                                                                          Supérieures à 107 943 €

                                                                                                                                                                          705,95 €

                                                                                                                                                                          352,97 €

                                                                                                                                                                              Montant majoré

                                                                                                                                                                              En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.

                                                                                                                                                                              Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                                                                                                                              • La nuit

                                                                                                                                                                              • Le dimanche

                                                                                                                                                                              • Ou les jours fériés.

                                                                                                                                                                              Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                                                                                                                                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                                                                                                                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                                                                                                                              • Dimanche et jours fériés.

                                                                                                                                                                              La majoration est attribuée :

                                                                                                                                                                              • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                                                                                                                              • Au parent isolé.

                                                                                                                                                                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                                                                                                                                                La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                                                                                                                                                                                Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                                                                                                                                                Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                                                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                                                                L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                                                                                                                                                                                  Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                                                  L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                                                                                                                                                                                    Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                                                                                                                                                                    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                                                                                                                                                                    Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                                                                                                                                                                    Cumul CMG/PreParE

                                                                                                                                                                                    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                                                                                                                                    Versement du CMG

                                                                                                                                                                                    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                                                                                                                                    Possible ( 50 % du montant du complément)

                                                                                                                                                                                    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                                                                                                                                    Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                                                                                                                                    Pour une cessation d’activité professionnelle

                                                                                                                                                                                    Impossible

                                                                                                                                                                                    Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

                                                                                                                                                                                    Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                                                                                                                                    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

                                                                                                                                                                                    Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

                                                                                                                                                                                    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  :

                                                                                                                                                                                    Plusieurs changements peuvent intervenir.

                                                                                                                                                                                    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                                                                                                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                                                                                                                                                      Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                                                                                                                      Exemple

                                                                                                                                                                                      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                                                                                                                                                                      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                                                                      Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                                                                                                                                                      À noter

                                                                                                                                                                                      Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.