Particuliers

Toutes les administrations sont concernées. Par exemple :  Caf , France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie,  Urssaf ,  Impôts .

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Vous ignoriez une règle ou vous faites l’erreur pour la 1^ère fois

• Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué

• Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)

• Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)

• Sanction prévue par le droit de l’Union européenne

• Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens

• Sanction prévue par un contrat

• Sanction pénale, c’est-à-dire une sanction qui n’est pas prononcée par l’administration

• Sanction prononcée par une autorité de régulation à l’égard des professionnels soumis à son contrôle

• Obligation liée à une convention internationale qui peut s’y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

Vous devez contacter de votre propre initiative l’administration concernée pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.