Particuliers
Complément de renseignements après 1956
Permet à tout usager d’obtenir l’actualisation d’une réponse faite lors d’une demande antérieure.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
Permet à tout usager d’obtenir l’actualisation d’une réponse faite lors d’une demande antérieure.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l’enregistrement.