Occupation du domaine public

L’occupation du domaine public nécessite toujours l’autorisation de son gestionnaire. Toute occupation du domaine public communal (places, trottoirs, voies, etc.) doit toujours faire l’objet d’une autorisation du Maire, qu’elle comprenne ou non une emprise au sol.

Occupation sans emprise au sol 

Si vous souhaitez occuper le domaine public communal, sans emprise au sol, il vous appartient donc de vous rapprocher des services de la commune. 

Installation de terrasse sur le domaine public : 

Une demande doit être formulée par courrier (rue de l’Hermitage – BP5 – 23300 LA SOUTERRAINE) ou mail (services.techniques@la-souterraine.fr) deux mois au minimum avant l’installation envisagée. Cette demande doit préciser :

  • La localisation exacte de la terrasse (adresse). 
  • Les aménagements envisagés (installations de tables, chaises ou autres mobiliers urbains). 
  • La durée. 
  • L’emprise souhaitée (fournir un plan /photomontage avec côtes). 

Déménagement : 

Vous avez besoin de mobiliser des places de stationnement publiques dans le cadre d’un déménagement. Vous devez en faire la demande (permis de stationnement) au minimum trois semaines au préalable aux services techniques (rue de l’Hermitage – BP5 – 23300 LA SOUTERRAINE). Cette demande doit préciser :

  • La localisation exacte (adresse). 
  • la date et la durée. 
  • L’emprise souhaitée. 
  • Type de véhicule.

Chantier et échafaudage sur le domaine public : 

  • La localisation exacte. 
  • la date et la durée du chantier. 
  • L’emprise souhaitée.

Organisation des manifestations : 

Contacter le service du PASS Accueil (05.19.96.20.20) ou par mail – accueilpass@la-souterraine.fr.

Occupation avec emprise au sol 

Vous souhaitez occuper le domaine public avec emprise au sol pour des travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol (ex : création d’un accès bateau sur trottoir, pose de réseaux souterrains, etc.). Vous devez déposer une demande de permission de voirie au minimum un mois au préalable auprès des services techniques.

Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?

Vous avez besoin de monter une installation temporaire sur un chantier : cabane, bungalow, baraque, construction modulaire démontable, caravane, tente, yourte, cabinet de toilette, échafaudage, benne à gravats, palissade ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Une installation temporaire doit être directement liée à la conduite des travaux et la vie d’un chantier. Elle permet par exemple aux ouvriers de se changer, de se laver ou de manger. Elle peut permettre aussi la commercialisation d’un bâtiment en construction. Elle comprend également la plate-forme sur laquelle est posée cette installation.

Une autorisation peut être nécessaire selon que vous montez votre installation temporaire sur un terrain privé ou sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert).

Vous pouvez monter des installations temporaires de chantier sur votre terrain, quel que soit leur taille et leur nombre, pendant toute la durée du chantier sans effectuer aucune démarche.

Attention

Si l’installation temporaire de chantier sert d’hébergement, elle est alors soumise à autorisation d’urbanisme sauf dans le cas d’une tente ou d’une yourte.

Vous pouvez implanter des installations temporaires de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert) pendant toute la durée du chantier. Pour cela, vous devez obtenir une autorisation d’occupation du domaine public.

À noter

Cette autorisation est précaire et révocable.

Le destinataire de votre demande d’autorisation est différent si vous montez votre installation temporaire sur le domaine public communal, sur une route départementale, sur une route nationale ou une autoroute :

Vous adressez votre demande à la mairie :

Où s’adresser ?

 Mairie 

Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, la demande est refusée.

La réponse prend la forme d’un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.

Vous devez remplir un formulaire de demande d’occupation du domaine public :

Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental :

Où s’adresser ?

 Département 

Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, la demande est refusée.

La réponse prend la forme d’un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.

Vous devez remplir un formulaire de demande d’occupation du domaine public :

Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes () :

Où s’adresser ?

 Direction interdépartementale des routes (Dir) 

Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, l’autorisation est refusée.

La réponse prend la forme d’un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.

Vous devez remplir un formulaire de demande d’occupation du domaine public :

En cas de refus à votre demande d’autorisation d’occupation du domaine public, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de la date de la décision de refus.

Où s’adresser ?

 Tribunal administratif 

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des renseignements sur une autorisation sur le domaine public communal :
     Mairie 
  • Pour des renseignements sur une autorisation sur une route départementale :
     Département 

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