Apprentissage
Page de formation
Texte simple
Texte tout simplement
Ceci est un titre de niveau 2
Ceci est un titre de niveau 3
- Element de liste 1
- Element de liste 2
- Element de liste 3
Carpe diem
Tanguy
| A | B | C |
| D | E | F |
| G | H | I |
| J | K | L |
exte exte exte exte exte exte exte exte exte exte
En exergue une information
du texte
du texte
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes décide si l’événement relève de la force majeure.
- Code civil : articles 1217 et 1218
Inexécution du contrat