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Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public

L’entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu’elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l’acheteur public. Si elle ne fournit pas ces attestations, son offre risque d’être rejetée.

    Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l’entreprise candidate à un marché public de prouver qu’elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.

    Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.

    Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance.

    Si l’entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public. C’est le candidat classé en seconde position qui est sollicité pour produire les attestations fiscales et sociales.

    Référence : Code de la commande publique : articles R2144-7

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037730561 

    Attestation de régularité fiscale 

    L’attestation de régularité fiscale certifie que l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :

    • Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)

    • TVA

    L’attestation peut être obtenue tout au long de l’année.

    En pratique, l’attestation délivrée indique la situation de l’entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l’attestation. Les entreprises nouvellement créées peuvent ainsi candidater à un marché public.

    Dans le cas d’un groupe de sociétés, une société filiale doit fournir 2 attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :

    • Celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA

    • Celle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).

    Attestation de vigilance

    L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf certifie que l’entreprise est en règle lorsqu’elle se trouve dans une des situations suivantes :

    • Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.

    • Elle a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.

    • Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n’est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

    • Elle n’a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

    Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l’entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l’attestation précédente.

    Référence : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

     https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038318472 

    L’attestation de régularité fiscale s’obtient de façon différente selon la situation de l’entreprise :

    La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l’entreprise.

    L’entreprise a la possibilité d’obtenir l’attestation de régularité fiscale de l’une des façons suivantes :

    • Soit de façon dématérialisée.

    • Soit en téléchargeant et remplissant le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD.

    Obtenir l’attestation fiscale dématérialisée

    L’attestation fiscale peut être obtenue directement en ligne depuis le compte fiscal professionnel de l’entreprise, à partir du menu « Consulter mon compte fiscal », en cliquant sur « Attestation fiscale ».

    L’attestation de régularité fiscale dématérialisée est constituée d’un feuillet unique, au format PDF sécurisé, et comporte les mentions suivantes :

    • Numéro de délivrance unique permettant de vérifier que l’attestation a bien été délivrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP)

    • Dénomination de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement et son numéro Siren

    • Date de délivrance et le seul cachet du service gestionnaire

    • Régularité de l’entreprise au regard de ses obligations déclaratives et de paiement en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.

    Remplir le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD

    L’entreprise qui ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée . En revanche, elle peut télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant :

    Il faut ensuite le compléter et envoyer le feuillet 1 au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    L’entreprise doit télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant :

    Il faut ensuite envoyer le ou les feuillets aux services compétents selon la situation de l’entreprise :

    • Le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    • Le feuillet 2 doit être transmis par l’entrepreneur individuel ou chaque associé personne physique au service des impôts des particuliers (SIP) où sont déposées les déclarations de revenus (déclaration n° 2042)

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des particuliers (SIP) 

      Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée à une entreprise nouvelle malgré l’absence d’historique fiscal (c’est-à-dire de déclaration ou de paiement en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.

      Elle peut ainsi obtenir un document standardisé attestant qu’aucune carence déclarative ou de paiement ne peut lui être reprochée à ce stade.

      Elle ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale »  n°3666-SD suivant :

      Les feuillets à compléter et transmettre dépendent de la situation de l’entreprise :

      • Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des entreprises (SIE) 

      • Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes :

        • le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.

        • le feuillet 2 doit être transmis au service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’entreprise ou de chaque associé personne physique.

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des particuliers (SIP) 

      Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’entreprise en période d’observation ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Cependant, elle peut obtenir une attestation de régularité fiscale en remplissant le formulaire n° 3666-SD si elle est à jour de ses obligations après l’ouverture de la procédure collective. Elle doit donc télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale »  n°3666-SD suivant et le compléter :

      Les feuillets à compléter dépendent de la situation de l’entreprise :

      • Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des entreprises (SIE) 

      • Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes :

        • le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.

        • le feuillet 2 doit être transmis au service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’entreprise ou de chaque associé personne physique.

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des particuliers (SIP) 

      Une attestation de régularité fiscale est délivrée :

      • En cas de procédure de conciliation, à l’entreprise qui a respecté le plan de conciliation au dernier jour du mois précédant la demande

      • En cas de procédure de sauvegarde, à l’entreprise qui a respecté le plan de sauvegarde au dernier jour du mois précédant la demande

      • En cas de redressement judiciaire , à l’entreprise qui a respecté le plan de redressement au dernier jour du mois précédant la demande, a respecté le plan de redressement.

      À noter

      Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée à l’entreprise qui bénéficie d’un plan de règlement accordé par la commission des chefs des services financiers (CCSF). Pour en savoir plus sur les délais de paiements accordés par la CCSF, se reporter à la fiche « obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) ».

      Référence : Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF sur l’attestation de régularité fiscale

       https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP.html/identifiant%3DBOI-DJC-ARF-20220209 

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