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Protection sociale du professionnel libéral
Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d’une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.
Cette page présente les règles du régime des non‑salariés applicables aux professions libérales réglementées et aux professions libérales non réglementées.
Elle ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour en savoir plus sur ce régime, consultez la fiche sur le régime micro-social.
Cotisation maladie et maternité
Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d’allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Le professionnel libéral doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :
- Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025
Source : Urssaf De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.
Bénéfices non commerciaux (BNC), si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)
Le taux des cotisations d’assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus du professionnel libéral.
Le taux des cotisations d’indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,30 % . Au-delà de 144 180 € , ce taux passe à 0 % .
CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
CRPN : notaires
CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
CAVP : pharmaciens
CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
CARPV : vétérinaires
CAVAMAC : agents généraux d’assurance
CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Bénéfices non commerciaux (BNC), si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
CRPN : notaires
CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
CAVP : pharmaciens
CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
CARPV : vétérinaires
CAVAMAC : agents généraux d’assurance
CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.
CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
CRPN : notaires
CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sages-femmes
CAVP : pharmaciens
CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
CARPV : vétérinaires
CAVAMAC : agents généraux d’assurance
CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Bénéfices non commerciaux (BNC), si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
Fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Si l’entrepreneur individuel est médecin : fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Bénéfices non commerciaux (BNC), si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l’entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)
Le professionnel libéral verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d’affaires réalisé au cours de cette année.
Cependant, le chiffre d’affaires de l’année 2026 ne sera connu par l’administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l’année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.
On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles , c’est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.
Une fois que les revenus de l’année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par le professionnel libéral au cours de l’année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).
L’Urssaf fournit un guide personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques.
Ce revenu 2025 permet à la fois :
Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.
Le calcul des cotisations d’assurance maladie-maternité varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou s’il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Début d’activité en 2025 |
Début d’activité en 2026 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
57 |
58 |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit il s’agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’ Urssaf .
Les cotisations d’assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d’indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s’applique à chaque cotisation :
La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d’assurance maladie-maternité.
Le calcul des cotisations retraite varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu’il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Début d’activité en 2025 |
Début d’activité en 2026 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
949 € |
968 € |
La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié.
Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :
Pour en savoir plus, il est recommandé de s’adresser à la caisse de retraite concernée.
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit il s’agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’ Urssaf .
Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus.
Montant des revenus |
Taux des cotisations de retraite de base |
|---|---|
Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € |
10,60 % |
Revenus supérieurs à 48 060 € et inférieurs ou égaux à 240 300 € |
1,87 % |
Aucun taux ne s’applique à la part des revenus qui dépasse 240 300 € .
La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié.
Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :
Le régime d’assurance invalidité-décès, comme le régime de retraite, dépend de la caisse de retraite à laquelle le libéral est affilié.
Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :
Pour en savoir plus, il est recommandé de s’adresser à la caisse de retraite concernée.
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu avant l’application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit il s’agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’ Urssaf .
Le montant des cotisations d’allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.
Montant des revenus |
Taux applicable |
Méthode de calcul du taux (si nécessaire) |
|---|---|---|
Revenus inférieurs à 52 866 € |
0 % |
|
Revenus supérieurs ou égaux à 52 866 € et inférieurs ou égaux à 67 284 € |
entre 0 % et 3,10 % |
[3,10/(0,3 x 48 060 € )] x [ revenus – (1,1 x 48 060 € )] |
Revenus supérieurs à 67 284 € |
3,10 % |
La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que le professionnel libéral verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 48 060 € .
Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 120 € .
L’interlocuteur pour la formation professionnelle d’un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est l’un des fonds suivants :
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus.
Début d’activité en 2025 |
Début d’activité en 2026 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
868 € |
886 € |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d’affaires que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit, il s’agit des sommes suivantes :
Le taux global de la CSG et de la CRDS varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.
Revenus sur lequel les cotisations sont calculées |
Taux CSG |
Taux CRDS |
Taux global |
|---|---|---|---|
Revenus professionnels |
9,2 % |
0,5 % |
9,70 % |
|
Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l’activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant |
6,2 % |
0,5 % |
6,70 % |
Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d’impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la CRDS , consultez la fiche dédiée.
L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le professionnel libéral à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2026
En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2026
Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l’année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l’année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l’année suivante
Lorsque cela est nécessaire, la période d’étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement
5 février
5 mai
5 août
5 novembre
Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l’ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s’il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d’un contrôle. De plus s’il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l’année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l’année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l’année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d’étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.
5 février
5 mai
5 août
5 novembre
Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l’ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s’il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d’un contrôle. De plus s’il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
Il reçoit un avis d’appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.
Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.
Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l’entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.
Le professionnel libéral qui débute son activité ne paie pas ses cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il devra payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.
Exemple
Un professionnel démarre son activité le 5 juin 2026. Il n’a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, ce qui correspond au 2 septembre 2026. Il payera ses premières cotisations et contributions sociales à partir de la 1re échéance qui suit le 2 septembre :
Le professionnel libéral qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d’activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.
Le professionnel libéral doit ensuite payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu’il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
L’échéancier contient des informations sur les éléments suivants :
Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l’Urssaf. En cas d’absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L’entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
Le professionnel libéral peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1er décembre pour que celle-ci s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante. Il peut également opter en cours d’année et demander à ce que l’option s’applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d’au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L’entrepreneur a plusieurs options :
Le professionnel libéral doit payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu’il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
L’échéancier contient des informations sur les éléments suivants :
Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l’Urssaf. En cas d’absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L’entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
Le professionnel libéral peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1er décembre pour que celle-ci s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante. Il peut également opter en cours d’année et demander à ce que l’option s’applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d’au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L’entrepreneur a plusieurs options :
En cas de cessation d’activité, le professionnel libéral doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n’a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.
Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans l’une des situations suivantes :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la cessation d’activité.
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En cas de maternité :
La durée du congé maternité s’étend de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement à 10 semaines après l’accouchement. Au cours de cette période, des indemnités journalières de repos sont versées en cas d’arrêt pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s’étend de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement à 18 semaines après l’accouchement.
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Une allocation forfaitaire de repos maternel d’une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l’année 2026, il est égal à 4 005 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l’allocation est versée en une seule fois après l’accouchement.
Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 € , le montant de l’allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l’année 2026, ce montant est égal à 400,50 .
Des indemnités journalières égales à 65,84 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d’arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
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En cas de paternité :
Le professionnel libéral bénéficie d’un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
Il bénéficie aussi d’une indemnité journalière égale à 65,84 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2026. La durée minimale de versement de l’indemnité journalière est de 7 jours. La durée d’indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d’au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
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En cas d’adoption :
Le professionnel libéral bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
Il bénéficie également d’une allocation forfaitaire de repos maternel d’une valeur égale au plafond mensuel de l’année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l’année 2026, ce montant est égal à 4 005 € . L’allocation est versée en une seule fois à la date d’arrivée de l’enfant dans la famille.
Il bénéficie aussi d’une indemnité journalière de repos égale à 65,84 € sur toute la durée du congé d’adoption.
70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour.
60 % le second mois, soit 39,50 € bruts par jour.
CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, artistes non affiliés à la maison des artistes, experts en automobile, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, guides-conférenciers.
CRPN : notaires
CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
CAVP : pharmaciens
CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
CARPV : vétérinaires
CAVAMAC : agents généraux d’assurance
CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes
CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
CRPN : notaires
CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
CAVP : pharmaciens
CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
CARPV : vétérinaires
CAVAMAC : agents généraux d’assurance
CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Le professionnel libéral paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.
Le professionnel libéral qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d’une partie de ses frais de santé, d’indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (paternité ou maternité).
1. Frais de santé
En cas d’accident, de maladie ou de maternité, l’assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais du professionnel libéral (par exemple : remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments).
Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d’avoir un complément de remboursement.
2. Prestations en cas de maladie
Le professionnel libéral qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour le professionnel libéral de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l’activité professionnelle peut permettre une amélioration de l’état de santé. C’est également le cas si la reprise de l’activité permet d’accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
Pour percevoir ces indemnités journalières, le professionnel libéral doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l’interruption de travail à sa caisse primaire d’assurance maladie.
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen ( RAAM ). Il correspond à la moyenne des revenus du professionnel libéral pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l’arrêt de travail.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 € , ainsi les indemnités journalières ne peuvent pas excéder 65,84 € .
En cas de temps partiel thérapeutique, ces montants sont diminués de moitié.
Il y a un délai de carence de 3 jours avant le versement des indemnités journalières. Autrement dit, le professionnel libéral ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s’applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d’un accident.
À partir du 90e jour d’arrêt maladie, l’interlocuteur n’est plus la CPAM . Le professionnel libéral doit s’adresser à sa caisse de retraite.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Le professionnel libéral ne cotise pas pour l’assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie uniquement des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions.
Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’aide du formulaire et de la notice suivants :
4. Naissance ou adoption d’un enfant
Au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le professionnel libéral peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :
4. Congé supplémentaire de naissance :
Un congé supplémentaire de naissance est ouvert, à partir du 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé en plus des congés déjà existants (maternité, paternité et adoption).
Chaque parent dispose de son propre congé, à condition de cesser son activité.
Pendant ce congé, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance, égales au montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption ( 65,84 € ), avec application d’un abattement.
Il peut ainsi percevoir :
Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la fiche sur le congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant.
Les cotisations d’assurance vieillesse versées par le professionnel libéral lui permettent d’obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment liées à l’âge de cessation d’activité et au nombre de trimestres travaillés pour avoir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.
Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :
Les informations concernant l’assurance invalidité-décès du professionnel libéral diffèrent selon l’activité libérale réglementée qu’il exerce.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.
Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :
Le professionnel libéral qui paie des cotisations d’allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d’allocations familiales ( Caf ).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la caf dont le professionnel libéral dépend :
Le professionnel libéral qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d’un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d’un fonds d’assurance formation ou d’un opérateur de compétences ( Opco ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le professionnel libéral qui ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.
Cotisation maladie et maternité
Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d’allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Le professionnel libéral doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :
- Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025
Source : Urssaf De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.
Bénéfices non commerciaux (BNC), si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
Le taux des cotisations d’assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus de l’entrepreneur individuel.
Le taux des cotisations d’indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 % . Au-delà de 240 300 € , ce taux passe à 0 % .
Bénéfices non commerciaux (BNC), si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
Bénéfices non commerciaux (BNC), si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
Bénéfices non commerciaux (BNC), si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
Bénéfices non commerciaux (BNC), si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
Le professionnel libéral verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d’affaires réalisé au cours de cette année.
Cependant, le chiffre d’affaires de l’année 2026 ne sera connu par l’administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l’année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.
On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles , c’est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.
Une fois que les revenus de l’année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par le professionnel libéral au cours de l’année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).
L’Urssaf fournit un guide personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques.
Ce revenu 2025 permet à la fois :
Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.
Le calcul des cotisations d’assurance maladie-maternité varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou s’il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Début d’activité en 2025 |
Début d’activité en 2026 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
94 |
96 |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit, il s’agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’ Urssaf .
Les cotisations d’assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d’indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s’applique à chaque cotisation :
La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d’assurance maladie-maternité.
Le calcul des cotisations retraite varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu’il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Les cotisations d’assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.
1. Cotisations retraite de base
Lorsque l’entrepreneur individuel débute son activité, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Début d’activité en 2025 |
Début d’activité en 2026 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
1 599 € |
1 632 € |
2. Cotisations retraite complémentaire
Début d’activité en 2025 |
Début d’activité en 2026 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
725 € |
740 € |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit, il s’agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.
Les cotisations d’assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.
1. Cotisations retraite de base
Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus du professionnel libéral.
Montant des revenus |
Taux des cotisations de retraite de base |
|---|---|
Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € |
17,87 % |
Revenus supérieurs à 48 060 € |
0,72 % |
2. Cotisations retraite complémentaire
Montant des revenus |
Taux des cotisations de retraite complémentaire |
|---|---|
Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € |
8,1 % |
Revenus supérieurs à et 47 100 € inférieurs ou égaux à 192 240 € |
9,1 % |
Revenus supérieurs à 192 240 € |
0 % |
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Début d’activité en 2025 |
Début d’activité en 2026 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
116 € |
119 € |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit il s’agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’ Urssaf .
Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 % . Il s’applique aux revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € . Au-delà de ce montant, le taux est de 0 % .
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit, il s’agit des sommes suivantes :
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’ Urssaf .
Le montant des cotisations d’allocations familiales varie en fonction des revenus du professionnel libéral.
Montant des revenus |
Taux applicable |
Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) |
|---|---|---|
Revenus inférieurs à 52 866 € |
0 % |
|
Revenus supérieurs ou égaux à 52 866 € et inférieurs ou égaux à 67 284 € |
entre 0 % et 3,10 % |
[3,10/(0,3 x 48 060 € )] x [ revenus – (1,1 x 48 060 € )] |
Revenus supérieurs à 67 284 € |
3,10 % |
La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l’entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 48 060 € .
Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 120 € .
L’interlocuteur de l’entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale non réglementée est le fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL) .
Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus.
Début d’activité en 2025 |
Début d’activité en 2026 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
868 € |
886 € |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que l’entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales.
Autrement dit, il s’agit des sommes suivantes :
Le taux global de la CSG et de la CRDS varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.
Revenus sur lequel les cotisations sont calculées |
Taux CSG |
Taux CRDS |
Taux global |
|---|---|---|---|
Revenus professionnels |
9,2 % |
0,5 % |
9,70 % |
|
Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l’activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant |
6,2 % |
0,5 % |
6,70 % |
Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d’impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la CRDS , consultez la fiche dédiée.
L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le professionnel libéral à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2026
En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2026
Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l’année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l’année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l’année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d’étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.
5 février
5 mai
5 août
5 novembre
Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l’ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s’il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d’un contrôle. De plus, s’il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l’année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l’année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l’année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d’étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement
5 février
5 mai
5 août
5 novembre
Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l’ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s’il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d’un contrôle. De plus, s’il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
Il reçoit un avis d’appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.
Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.
Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l’entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.
Le professionnel libéral ne paie pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.
Exemple
Un professionnel démarre son activité le 5 juin 2026. Il n’a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, c’est-à-dire jusqu’au 2 septembre 2026. Il payera ses premiers versements sociaux à partir de la 1re échéance qui suit le 2 septembre :
Le professionnel libéral qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d’activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.
Le professionnel libéral doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.
Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
Cet échéancier contient les informations suivantes :
Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l’Urssaf. En l’absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
Le professionnel libéral peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante. Il peut également opter en cours d’année et demander à ce que l’option s’applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d’au moins 30 jours sa demande.
Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L’entrepreneur a plusieurs options :
Le professionnel libéral doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.
Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
Cet échéancier contient les informations suivantes :
Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l’Urssaf. En l’absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
Le professionnel libéral peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante. Il peut également opter en cours d’année et demander à ce que l’option s’applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d’au moins 30 jours sa demande.
Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L’entrepreneur a plusieurs options :
En cas de cessation d’activité, le professionnel libéral doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n’a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.
Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la cessation d’activité.
-
En cas de maternité :
La durée du congé maternité s’étend de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement à 10 semaines après l’accouchement. Au cours de cette période, des indemnités journalières de repos sont versées en cas d’arrêt pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s’étend de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement à 18 semaines après l’accouchement.
-
Une allocation forfaitaire de repos maternel d’une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l’année 2026, il est égal à 4 005 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l’allocation est versée en une seule fois après l’accouchement.
Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 € , le montant de l’allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l’année 2026, ce montant est égal à 400,50 .
Des indemnités journalières égales à 65,84 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2026. Les indemnités sont versées en cas d’arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
-
En cas de paternité :
L’entrepreneur individuel bénéficie d’un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
Il bénéficie aussi d’une indemnité journalière égale à 65,84 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2026. La durée minimale de versement de l’indemnité journalière est de 7 jours. La durée d’indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d’au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
-
En cas d’adoption :
Le professionnel libéral bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
Il bénéficie également d’une allocation forfaitaire de repos maternel d’une valeur égale au plafond mensuel de l’année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l’année 2026, ce montant est égal à 4 005 € . L’allocation est versée en une seule fois à la date d’arrivée de l’enfant dans la famille.
Il bénéficie aussi d’une indemnité journalière de repos égale à 65,84 € sur toute la durée du congé d’adoption.
70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour.
60 % le second mois, soit 39,50 € bruts par jour.
Il ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir suffisamment cotisé.
S’il est en arrêt de travail : il n’y a aucune demande à faire, c’est le médecin conseil qui va déterminer s’il peut bénéficier d’une pension en fonction de son état de santé.
S’il n’est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.
Le professionnel libéral paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.
Le professionnel libéral qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d’une partie de ses frais de santé, d’indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant (paternité ou maternité).
1. Frais de santé
En cas d’accident, de maladie ou de maternité, l’assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du professionnel libéral. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d’avoir un complément de remboursement.
Il s’agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
Le professionnel libéral qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
Le professionnel libéral ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour le professionnel libéral de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l’activité professionnelle peut permettre une amélioration de l’état de santé du professionnel libéral. C’est également le cas si la reprise d’une activité permet d’accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
Pour percevoir ces indemnités journalières, le professionnel libéral doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l’interruption de travail à sa caisse primaire d’assurance maladie.
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen ( RAAM ). Il correspond à la moyenne des revenus de le professionnel libéral pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l’arrêt de travail.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 € , ainsi l’indemnité journalière ne peut pas excéder 65,84 € .
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’indemnité journalières est diminué de moitié.
Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières soient versées au professionnel libéral. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s’applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d’un accident.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Le professionnel libéral ne cotise pas pour l’assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie dans les mêmes taux et conditions.
Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie à l’aide du formulaire et de la notice suivants :
4. Naissance ou adoption d’un enfant
Au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le professionnel libéral peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :
4. Congé supplémentaire de naissance :
Un congé supplémentaire de naissance est ouvert, à partir du 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé en plus des congés déjà existants (maternité, paternité et adoption).
Chaque parent dispose de son propre congé, à condition de cesser son activité.
Pendant ce congé, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance, égales au montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption ( 65,84 € ), avec application d’un abattement.
Il peut ainsi percevoir :
Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la fiche sur le Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant.
Les cotisations d’assurance vieillesse versées par le professionnel libéral lui permettent d’obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l’âge de cessation d’activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d’un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Le professionnel libéral qui paie des cotisations d’invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d’invalidité totale ou d’incapacité partielle au métier.
Il doit cependant remplir les conditions suivantes :
L’invalidité ou l’incapacité doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie.
La demande de pension d’invalidité dépend de la situation dans laquelle le professionnel libéral se trouve :
Le professionnel libéral peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :
Le professionnel libéral est classé dans une catégorie par la caisse d’assurance maladie en fonction du type d’invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3 |
|
|---|---|---|---|
Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de du professionnel libéral |
30 % |
50 % |
50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne |
Lorsque sa demande de pension est acceptée, l’entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d’effet, la catégorie et le montant de la pension.
En cas de refus, une notification est transmise à l’entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.
Le professionnel libéral qui paie des cotisations d’allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d’allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le professionnel libéral dépend :
Le professionnel libéral qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d’un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d’un fonds d’assurance formation ou d’un opérateur de compétences ( Opco ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le professionnel libéral. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
- Protection sociale du commerçant et de l’artisan
- Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant
- Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d’un travailleur indépendant
- La déclaration de revenus des indépendants unifiée fiscale et sociale
Source : Ministère chargé de l’économie - Indépendants : vos prestations sociales, simulez vos droits
Source : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/ - Assurance volontaire individuelle AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Arrêt maladie des artisans et commerçants et profession libérale non réglementée : indemnités journalières
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
- Protection sociale du commerçant et de l’artisan
- Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant
- Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d’un travailleur indépendant
- Code de la sécurité sociale : article L613-1
Allocations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3
Cotisations assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article D621-2
Calcul cotisations assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales - Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Cotisations sociales des travailleurs indépendants - Code de la sécurité sociale : article D635-7
Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire commerçants, artisans, libéraux non réglementés - Code de la sécurité sociale : article D632-2
Cotisation invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : article D632-1
Assiette cotisations invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : article D633-3
Cotisations assurance vieillesse retraite de base - Code de la sécurité sociale : article L241-6
Caf - Code de la sécurité sociale : article D241-3-1
Taux cotisations allocations familiales - Code de la sécurité sociale : article R613-4
Début d’activité - Code de la sécurité sociale : article R613-1-5
Cessation d’activité - Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12
Indemnités journalières maladie - Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Paternité, maternité, adoption - Code de la sécurité sociale : article L323-3
Indemnités journalières invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : article L634-2
Invalidité-décès - Code du travail : article L6331-48
Taux formation professionnelle - Code du travail : articles R6331-47
Formation professionnelle - Code de la sécurité sociale : article L136-3
Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles