Entreprises

Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à l’activité et séparé des comptes personnels, permet de séparer les opérations commerciales de l’entreprise individuelle de celles de la personne qui la dirige (l’entrepreneur individuel).

Le compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise individuelle peut être :

• Soit un compte bancaire personnel (compte courant distinct du compte personnel utilisé par l’entrepreneur individuel pour ses dépenses personnelles)

• Soit un compte bancaire professionnel : compte ouvert au nom de l’entreprise individuelle avec des options bancaires conçues spécifiquement pour les entreprises : suivi de la comptabilité, outils de suivi et de facturation, etc.

Il est donc généralement plus coûteux d’ouvrir un compte bancaire professionnel que d’ouvrir un compte personnel dédié à l’activité professionnelle. Le choix entre les 2 dépend surtout des besoins de l’entrepreneur individuel, des services souhaités et des frais bancaires associés.

Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire :

Référence : Code de commerce : article R526-27

Une entreprise individuelle au régime réel (normal ou simplifié) n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité. Au contraire, les micro-entrepreneurs doivent en avoir un si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

En revanche, il est obligatoire pour toute entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Référence : Code de commerce : article L123-24

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-10

Référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39

Pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle en entreprise individuelle, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire, que le compte soit personnel ou professionnel :

• Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de l’entreprise individuelle suivants :

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

  • Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

  • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

  • Titre de propriété de la résidence principale

  • Contrat de bail commercial ou professionnel

  • Contrat de domiciliation si la société est implantée dans une société de domiciliation

• Justificatif d’identité de l’entrepreneur individuel suivant :

  • Carte d’identité

  • Passeport

  • Carte de séjour

Si la banque choisie refuse d’ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel), elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Il s’agit de la procédure dite de droit au compte.

Le droit au compte permet à toute personne physique de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).

Le refus d’ouverture d’un compte bancaire n’empêche donc pas de disposer d’un compte dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France.

Si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entrepreneur individuel.

Pour plus d’informations sur la demande de droit au compte, consultez toutes les étapes à suivre sur notre fiche.

Référence : Code monétaire et financier : article L312-1

Référence : Code monétaire et financier : article D312-5

Référence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

La clôture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est une démarche courante dans la vie d’un entrepreneur individuel, qu’il s’agisse de changer d’établissement pour de meilleures conditions tarifaires, de migrer vers une banque en ligne, ou de procéder à la fermeture de l’entreprise individuelle. Cette opération est gratuite.

Pour clôturer son compte bancaire dédié, les démarches peuvent varier selon les banques. Généralement, il convient d’informer l’établissement en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en indiquant la date à laquelle la clôture doit être effective.

Avant cette échéance, il est indispensable de veiller à ce que le solde du compte soit nul et qu’aucune opération ne soit encore en attente de traitement, comme un paiement par carte ou un prélèvement. Il faut également restituer les moyens de paiement, comme les chéquiers et les cartes bancaires, en les détruisant ou en les renvoyant à la banque.

Si le changement concerne un nouvel établissement, il est possible de demander à cette nouvelle banque de prendre en charge le transfert des virements et prélèvements récurrents, ce qui simplifie grandement la transition. On parle de mobilité bancaire.

Référence : Code monétaire et financier : article L312-1-7

Référence : Code monétaire et financier : article L314-7