Entreprises

Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il aide, accompagne, et oriente les chefs d’entreprise afin d’empêcher la survenance de la cessation des paiements.

Depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour la prévention des difficultés des entreprises, pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Le président du tribunal a la possibilité de convoquer le chef d’entreprise pour un entretien « prise de conscience » s’il a des raisons de penser que l’entreprise traverse des difficultés. Il s’agit de difficultés économiques, financières ou juridiques qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation.

Les signaux révélateurs des difficultés de l’entreprise sont notamment les suivants :

• Fonds propres négatifs

• Inscriptions de privilèges de l’Urssaf et du Trésor public au greffe du tribunal : le privilège de l’Urssaf et le privilège du Trésor public sont des droits préférentiels qui permettent à l’Urssaf et au Trésor public d’inscrire leur dettes impayées auprès du greffe du tribunal lorsqu’elles dépassent un certain montant : 20 000 € pour l’Urssaf et 200 000 € pour le Trésor public.

• Défaut de dépôt des comptes annuels

• Perte de la moitié du capital et absence de régularisation consécutive à celle-ci

• Injonctions de payer à répétition

• Nombre important de sûretés mobilières (comme les privilèges et nantissements) enregistrées au registre des sûretés mobilières

Référence : Code de commerce : article L611-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article D243-13

Le président du tribunal de commerce, des activités économiques ou judiciaire convoque le chef d’entreprise par lettre recommandée avec AR et par lettre simple. Cette convocation comprend une note dans laquelle il motive sa demande d’entretien.

La convocation est envoyée au moins 1 mois à l’avance.

Le chef d’entreprise se présente à l’entretien ou refuse de s’y rendre.

Référence : Code de commerce : article R611-10

Le chef d’entreprise doit se présenter en personne à l’entretien. Il a la possibilité de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable.

Durant l’entretien, le président du tribunal s’informe de la situation de l’entreprise et demande au dirigeant quelles sont les mesures envisagées pour redresser la situation de l’entreprise. Il informe également le dirigeant de l’existence de différentes procédures préventives comme le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

Cet entretien est confidentiel. Un procès-verbal est établi mais il mentionne uniquement la date, le lieu ainsi que l’identité des personnes présentes.

À la fin de l’entretien, différentes situations peuvent se présenter :

• Les mesures envisagées par le chef d’entreprise apparaissent suffisantes, ou la continuité de l’exploitation n’est pas compromise. Aucune suite n’est donnée à l’entretien et le dossier est classé.

• Il apparâit nécessaire d’obtenir du chef d’entreprise des éléments complémentaires ou des indications sur les mesures de redressement qu’il envisage. Un rendez-vous est pris pour un nouvel entretien.

• Le chef d’entreprise prend conscience de la gravité de la situation et fait part de son intention de demander la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.

Référence : Code de commerce : article R 611-11

Si le dirigeant ne ne se présente pas, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier du tribunal.

Cependant, le président du tribunal peut informer le ministère public s’il a connaissance d’éléments justifiant les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le ministère public peut alors demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le président du tribunal dispose de 3 mois à compter de la date d’envoi de la convocation pour se renseigner sur la situation économique et financière de la société.

Il peut adresser sa demander de renseignements aux personnes ou organismes suivants :

• Commissaires aux comptes (CAC)

• Membres et représentants du personnel

• Administrations publiques (administration fiscale)

• Organismes de sécurité et de prévoyance sociale

• Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements

Référence : Code de commerce : article L611-2