Négocier les délais de paiement entre professionnels
Lorsqu’une entreprise est en relation commerciale avec des partenaires professionnels, les règles concernant les dépendent de la nature de l’activité (produits alimentaires ou transports par exemple). Ces délais constituent une indication sur la date à laquelle l’entreprise doit payer ses fournisseurs ou sur la date à laquelle ses clients sont censés la payer.
En cas de difficultés financières et de besoins de trésorerie, il est important de vérifier quels sont les délais de paiement applicables. Si ces délais sont insuffisants, il est possible de demander des délais supplémentaires à ses fournisseurs.
Demander un délai de grâce
L’entreprise qui a été assignée en paiement peut demander au juge qui s’est prononcé un délai supplémentaire de 2 ans.
Ce délai appelé « délai de grâce » ne s’applique pas à toutes les créances. Par exemple, il ne peut pas être accordé pour des effets de commerce.
De même, un délai de grâce ne peut pas être accordé pour les dettes fiscales ou sociales. Dans ce cas, l’entreprise peut s’adresser directement à l’administration fiscale (pour entreprise individuelle ou une société) et/ou à l’Urssaf pour demander des délais de paiement. Elle peut également faire appel à la commission des chefs des services financiers (CCSF).
Exemple
Par exemple, le tribunal de commerce qui a rendu une injonction de payer est compétent pour se prononcer sur une demande de délai de grâce.