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Fin du bail professionnel

Le locataire peut résilier le contrat de bail professionnel à tout moment. En revanche, le bailleur doit attendre un délai minimum de 6 ans pour mettre fin au bail et donner congé à son locataire. Par ailleurs, la cession et la sous-location du bail sont possibles à certaines conditions.

    Le bailleur est engagé obligatoirement pendant une durée de 6 ans.

    Après ce délai, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit donner congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte délivré par un commissaire de justice en respectant un préavis de 6 mois.

    Contrairement au bail commercial, il ln’existe pas de droit au renouvellement du bail professionnel. Ainsi, lorsque le bailleur décide ne pas renouveler le bail professionnel, il n’a pas à justifier sa décision au locataire ni à lui verser une indemnité.

    À noter

    Si le locataire ou le bailleur ne donnent pas congé à l’issue du délai de 6 ans, le contrat de bail est reconduit de manière automatique (« reconduction tacite ») pour 6 années supplémentaires.

    Référence : Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière

     https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019289963 

    Le locataire peut rompre le contrat de bail professionnel à tout moment.

    Il doit alors notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Ce préavis est envoyé soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte délivré par un commissaire de justice.

    Référence : Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière

     https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019289963 

    Le locataire a le droit de céder son bail professionnel sauf si une clause du contrat l’interdit.

    Il doit alors informer le bailleur selon les conditions prévues dans le contrat de bail (ex : notification par acte de commissaire de justice, délai à respecter, etc.). En l’absence de précision, une lettre recommandée avec AR suffit.

    Le contrat peut également autoriser la cession du bail par le locataire à des conditions particulières : par exemple, l’accord préalable du bailleur sur l’identité et la solvabilité du successeur ou la rédaction d’un acte authentique.

    Référence : Code civil : article 1717

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442766 

    Différences entre le bail professionnel et le bail commercial

    Bail professionnel

    Bail commercial

    Rupture anticipée du bail

    • Le locataire peut rompre par anticipation, avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice

    • Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice

    • Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice.

    • Le bailleur peut reprendre le local dans les cas suivants :

      • Reprise de l’immeuble pour le reconstruire

      • Surélévation de l’immeuble

      • Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste

      • Reprise de l’immeuble pour le transformer en local à usage d’habitation.

    Renouvellement du bail

    • Reconduction automatique (tacite) si aucune des parties ne donne congé

    • Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification.

    • Droit au renouvellement du bail aux conditions du contrat de bail.

    • Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté ses obligations (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer)

    Cession du bail

    Possible sauf si le contrat de bail l’interdit.

    Le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce.

    Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession.