Entreprises

Déclaration d’entrée et de sortie de parcelles viticoles – déclaration de modification de structure (DMS)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12064*04 

Toute entrée de parcelles à vocation viticole dans le parcellaire d’un exploitant fait l’objet d’une déclaration auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la prise des parcelles (achat, prise à bail, commodat, convention SAFER, etc.).

Cette obligation déclarative, qui repose sur le preneur, est attestée par tout document ayant date certaine permettant d’établir cette modification.

  • La déclaration d’entrée de parcelles se fait en ligne via le service en ligne PARCEL qui remplace le formulaire Cerfa de la déclaration de modification de structure n°12064.

  • La sortie de parcelles sans repreneur doit encore se faire via le formulaire Cerfa n°12064.