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Bordereau d’envoi des pièces n° 12 à 15 du formulaire de demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant
Ce bordereau de pièces doit être transmis lors des demandes suivantes :
Demande d’autorisation de création d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants
Demande d’autorisation d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants déjà autorisé
Demande d’autorisation de transformation d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants déjà autorisé.