Entreprises

Demande d’autorisation de rupture de contrat ou de transfert d’un salarié protégé

 Accéder au Service en ligne 

La démarche s’effectue sur le portail « Mes démarches travail », qui permet de réaliser les démarches auprès de l’administration du travail et de l’inspection du travail.

Si vous avez déjà un compte EFP Connect (anciennement « Mes démarches emploi »), y compris pour d’autres services, connectez-vous avec vos identifiants. Sinon, créez un compte EFP Connect. Un  site dédié  permet d’obtenir plus d’informations sur « EFP Connect ».

Attention

Dans le cas d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il faut utiliser un formulaire.