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Demande d’autorisation de rupture de contrat ou de transfert d’un salarié protégé

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Le téléservice permet d’effectuer une demande d’autorisation de rupture de contrat ou de transfert d’un salarié protégé.

Attention

Dans le cas d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il faut utiliser un formulaire.