Entreprises
Déclaration d’informations au titre de l’impôt complémentaire
La déclaration d’informations 2259-SD permet aux groupes situés dans le champ de l’imposition minimale mondiale (Pilier 2) de déclarer tous les éléments nécessaires au calcul de l’impôt complémentaire et à son attribution aux entités redevables.