Entreprises

Déclarer une non-conformité ou invoquer une exemption aux obligations d’accessibilité numérique

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Cette démarche est destinée aux opérateurs économiques (fabricant, importateur, distributeur, prestataire de services) soumis aux obligations d’accessibilité souhaitant :

  • Soit déclarer une non-conformité du produit et ou du service qu’ils fournissent

  • Soit invoquer une exemption aux obligations en matière d’accessibilité pour modification significative du produit ou du service ou pour charge disproportionnée

À noter

Tous les opérateurs (prestataires de services comme fabricants, importateurs ou distributeurs de produits) réalisant un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros et employant moins de 10 salariés sont dispensés de réaliser cette information, sauf demande spécifique des services d’enquête.