Entreprises

Le travail dissimulé constitue l’infraction la plus courante, mais plusieurs situations peuvent être constitutives de travail illégal :

• Dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié (par exemple : absence de déclaration d’un salarié, non‑déclaration du nombre réel d’heures travaillées) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

• Absence de déclaration d’une activité (par exemple : absence d’immatriculation au  RCS  ou au  RNE ) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

• Mise à disposition de salariés dans le but de faire des bénéfices : cela correspond à un prêt de main-d’œuvre (ou marchandage) illégal.

• Cumul d’emplois sans respect des règles de cumul (par exemple : dépassement du nombre maximal d’heures autorisées).

• Emploi de travailleurs étrangers qui n’ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).

• Fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).

Dans les mêmes situations, un sous‑traitant peut également se trouver en situation de travail illégal.

Référence : Code du travail : articles L8221-1 à L8221-2

Pour prévenir toute forme de travail illégal, l’entreprise doit notamment veiller à :

• Déclarer son activité, en demandant son immatriculation au  RCS  ou au  RNE 

• Déclarer chaque embauche, par le biais de la  DPAE 

• Établir un contrat de travail pour chaque salarié

• Inscrire chaque salarié au registre unique du personnel

• Vérifier que les travailleurs étrangers disposent d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail valides

• Contrôler la conformité des sous‑traitants (attestation de vigilance).

La lutte contre le travail illégal repose sur un dispositif de contrôle étendu. De nombreux services et organismes disposent de compétences spécifiques pour détecter, constater et sanctionner ces infractions :

• Agents de contrôle de l’ inspection du travail 

• Officiers et agents de police judiciaire

• Agents des impôts et des douanes

• Agents des organismes de sécurité sociale ( Urssaf , MSA)

• Agents des affaires maritimes, de l’aviation civile et ceux chargés du contrôle des transports terrestres

• Agents de France Travail

• Agents du  CNAPS .

Les pouvoirs des agents compétents pour rechercher et constater les infractions relevant du travail illégal larges. Ils peuvent en effet notamment :

• Accéder à des documents comptables ou professionnels

• Obtenir communication de documents, renseignements ou éléments d’informations utiles, même lorsqu’ils relèvent habituellement du secret professionnel.

• Agir sous pseudonyme.

Les infractions constitutives de travail illégal sont constatées au moyen de procès-verbaux.

Référence : Code du travail : article L8271-1-2

Référence : Code du travail : article L8271-1-3

Référence : Code du travail : article L8271-8

Les contrôles peuvent conduire à des sanctions administratives immédiates, à des sanctions financières et à des poursuites pénales.

Le fait de ne pas respecter les interdictions de travail dissimulé entraîne un redressement de cotisations sociales. Le redressement consiste à payer les cotisations sociales qui auraient dû être versées, avec application d’une majoration.

Le redressement est calculé sur une base forfaitaire, fixée à 25 % du  PASS .

Pour l’année 2026, cette base forfaitaire est égale à 12 015 € .

Le montant des cotisations est majoré de :

• 35 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié

• 50 % si le travail illégal porte sur l’un des cas suivants (circonstances aggravantes) :

  • Plusieurs personnes sont employées

  • Un mineur est employé alors qu’il devrait être scolarisé

  • Une personne est vulnérable ou dépendante

  • Le délit est commis en bande organisée.

Le redressement porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l’assurance chômage.

Un délai maximum de 5 ans est prévu pour payer le redressement.

Ce taux de majoration peut être réduit de 10 points si l’entreprise règle le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si elle présente, dans le même délai, un calendrier de paiement, accepté par l’organisme de recouvrement.

En cas de récidive dans les 5 ans suivant un premier redressement, la majoration est portée à :

• 45 % si la majoration lors du 1^er redressement était de 35 %

• 60 % si la majoration lors du 1^er redressement était de 50 % .

En cas de contrôle, des sanctions administratives peuvent également être prononcées, en plus d’éventuelles sanctions pénales en cas de poursuites judiciaires :

• Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l’embauche d’un contrat d’apprentissage) pendant 5 ans maximum

• Remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois

• Exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois

• Fermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel.

En cas de condamnation, le tribunal correctionnel prononce des sanctions pénales.

La personne reconnue coupable est punie d’une peine d’amende et/ou de prison.

• L’auteur du délit de travail dissimulé risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ( 225 000 € s’il s’agit d’une société).

• Le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ( 150 000 € pour une société).

•  L’emploi d’un étranger sans permis de travail expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende par personne ( 150 000 € pour une société).

Ces peines sont renforcées en cas de circonstances aggravantes :

• Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

• Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

• Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

• Si l’emploi d’un étranger sans titre de travail est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende.

Dans certains cas, une ou plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées :

• Interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans maximum

• Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum

• Confiscation d’objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production

• Affichage du jugement dans les journaux

• Diffusion de la décision de justice (décision pénale) dans une liste noire sur le site internet du ministère du travail. La durée maximale de la diffusion est de 2 ans.

• Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L242-1-2

Référence : Code de la sécurité sociale : articles L243-7 à L243-13

Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-7-7

Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-4-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-4-5

Référence : Code de la sécurité sociale : article L244-11

Référence : Code du travail : articles R8115-1 à R8115-4

Référence : Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6

Référence : Code pénal : article 131-38

Référence : Code du travail : articles R8211-1 à R8211-8

Pour prévenir le travail illégal, un contrôle particulier s’impose en cas de sous-traitance.

En cas de sous-traitance, un sous‑traitant se trouve en situation de travail illégal dans les cas suivants :

• Dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié (par exemple : absence de déclaration d’un salarié, non‑déclaration du nombre réel d’heures travaillées) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

• Absence de déclaration d’une activité (par exemple : absence d’immatriculation au  RCS  ou au  RNE ) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’activité

• Mise à disposition de salariés dans le but de faire des bénéfices : cela correspond à un prêt de main-d’œuvre (ou marchandage) illégal

• Cumul d’emplois sans respect des règles de cumul (par exemple : dépassement du nombre maximal d’heures autorisées)

• Emploi de travailleurs étrangers qui n’ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.)

• Fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).

Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre doivent respecter une obligation de vigilance à l’égard des entreprises avec lesquelles ils concluent un contrat de prestation. Cette obligation de vigilance suppose une vérification régulière de documents obligatoires (justificatif d’immatriculation, attestation de déclarations sociales) prouvant la situation du contractant. Elle a pour but de s’assurer que le sous-traitant respecte l’interdiction de travail dissimulé, de l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, etc.

Ce devoir de vigilance qui s’impose à l’égard du sous‑traitant quand le contrat est supérieur à 5 000 € HT, consiste notamment à exiger la preuve de ses déclarations d’activité. Une attestation de vigilance doit lui être demandée lors de la conclusion et tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat. Ce document atteste de la régularité des déclarations d’activité et d’emploi des salariés.

En cas de travail illégal commis par un sous‑traitant, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre encourt les mêmes sanctions que s’il avait lui-même commis l’infraction.

Il est tenu solidairement, avec l’auteur de l’infraction au travail dissimulé, au paiement des impôts, cotisations, majorations, pénalités, etc.

Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7

Référence : Code du travail : article R8282-1