Entreprises

La sous-traitance permet à une entreprise (donneur d’ordre) de faire réaliser par une autre entreprise une prestation qu’elle n’est pas en mesure d’accomplir elle-même en raison, par exemple, d’un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire.

Néanmoins, déléguer une partie de sa production ou une prestation implique également de confier une partie de son image à un tiers.

Cette pratique présente des avantages et risques pour le donneur d’ordre.

• Exploitation stratégique des ressources : le temps et l’énergie sont concentrés sur les missions à haute valeur ajoutée que l’entreprise maîtrise. Les tâches dans lesquelles elle est moins performante sont confiées au sous-traitant, dont c’est le cœur de métier.

• Accès à une expertise : le donneur d’ordre qui recourt à un sous-traitant a accès à une compétence, un savoir-faire ou à une technologie qu’elle ne possède pas ou dont la capacité est limitée. La sous-traitance permet de combler un besoin de spécialisation et de s’adapter à l’évolution technique du marché (passage au numérique, par exemple).

• Réactivité face à un accroissement temporaire de l’activité : en cas d’augmentation ponctuelle ou saisonnière de la demande, la sous-traitance peut permettre d’augmenter rapidement les moyens humains et organisationnels plutôt que de refuser un nouveau client.

• Réduction des coûts de personnel : recourir aux services d’un sous-traitant de manière ponctuelle permet de limiter les coûts.

• Dépendance au sous-traitant

• Manque de coordination avec le sous-traitant

• Absence de partage de savoir-faire

• Manque d’implication de la part du sous-traitant pour faire évoluer la qualité du produit ou service de l’entreprise

En effet, recourir à la sous-traitance peut avoir un impact négatif sur la qualité du produit ou de la prestation délivré au client. Pour y remédier, l’entreprise doit instaurer un contrôle de qualité et développer une communication efficace avec son partenaire.

La rédaction d’un contrat de sous-traitance n’est pas obligatoire, mais s’avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale.

Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes :

• Objet du contrat, c’est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant

• Prix de la prestation

• Clause d’indexation ou clause de renégociation (en cas d’évolution des conditions économiques qui compromettraient l’équilibre du contrat)

• Délais de paiement et/ou pénalités de retard

• Modalités de modification du contrat

• Livraison (lieu de livraison, délais, transport et emballage)

• Sanction du non-respect des délais (réduction du prix, par exemple)

• Contrôle et réception des prestations

• Garanties accordées au sous-traitant

• Confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant

• Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d’auteur

• Clause sur le  travail dissimulé  pour s’assurer que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées

• Date de conclusion, date d’effet du contrat

• Tribunal compétent et droit applicable, en cas de litige éventuel

À l’image d’un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les obligations de chaque partie et en particulier celles du sous-traitant.

Le sous-traitant s’engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d’exécution des tâches.

Il doit également conseiller et informer l’entreprise des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.

Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat.

S’il s’agit d’une obligation de moyen, le sous-traitant n’a pas l’obligation d’atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.

S’il s’agit d’une obligation de résultat, le sous-traitant s’engage à atteindre le résultat précis, concret et déterminé au contrat. La rigueur de l’obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n’est justifiée que si l’exécution de l’obligation est possible. Le résultat escompté doit être suffisamment certain. Par exemple, le garagiste a l’obligation de réparer une voiture qui lui ait confié.

Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.

Obligation de payer le sous-traitant

Le donneur d’ordre s’engage tout d’abord à payer le sous-traitant conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figurent.

Il a également une obligation de collaboration : il doit tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées.

Obligation de vigilance et de solidarité financière

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance vis-à-vis de son sous-traitant. Il doit demander à ce dernier de lui transmettre lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution  :

• Attestation de vigilance Urssaf : pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € , l’attestation de vigilance prouve que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements de contributions sociales. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche  « Comment obtenir une attestation de vigilance ? ».

• Un des documents suivants lorsque l’immatriculation au  RCS  ou au  RNE  est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée :

  • Extrait K ou Kbis

  • Justificatif d’immatriculation au  RNE  

  • Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation du sous-traitant

  • Accusé de réception électronique (qui prouve l’immatriculation de l’entreprise) émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l’artisanat compétente

Si le donneur d’ordre a manqué à son obligation de vigilance (par exemple en ne réclamant pas ces documents) et que le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, il est tenu solidairement avec le sous-traitant au paiement de diverses sommes (impôts, taxes et cotisations obligatoires, rémunérations, etc.).

Pour en savoir plus sur l’ obligation de vigilance  des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

Référence : Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7

Référence : Code du travail : article L8222-2

Référence : Code du travail : article D8222-5

Le donneur d’ordre est responsable envers le client ( maître d’ouvrage ) des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Exemple

Une entreprise est sollicitée par un client pour construire une maison. L’entreprise fait appel à un sous-traitant pour la fourniture et l’installation d’un réseau électrique. Ce dernier exécute mal sa mission, le réseau électrique est défectueux et endommage l’immeuble. Dans cette situation, le donneur d’ordre est responsable des dégâts vis-à-vis du client.

Autrement dit, l’entreprise qui est donneur d’ordre doit réparer une faute qu’elle n’a pas commise. Cette réparation peut prendre la forme de dommages et intérêts versés au client.

Dès lors, le donneur d’ordre peut se retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.

Lorsque le sous-traitant est condamné pour travail illégal, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec ce sous-traitant au paiement des impôts, cotisations, majorations, pénalités, etc. Pour en savoir plus sur les sanctions encourues, consultez notre fiche sur le travail illégal.

Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7

Référence : Code du travail : article L8222-2