Particuliers

L’association doit être inscrite au registre des associations du tribunal où se trouve son siège social.

Pour ce faire, les responsables de l’association doivent constituer un dossier d’inscription avec les documents suivants :

• Déclaration d’inscription mentionnant le nom, l’objet et l’adresse de l’association

• Statuts originaux signés par au moins 7 membres fondateurs

• Procès-verbal de l’assemblée constitutive

• Liste des membres de la direction avec leurs informations personnelles

• Choix d’un journal d’annonces légales pour la publication officielle.

Le dossier peut être adressé :

• Via le portail Amalia

• Ou par courrier, au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (cureau des associations) dont dépend la commune ou siège l’association.

La décision d’inscription est prise par un juge après examen des documents fournis.

Une fois l’inscription validée, les responsables de l’association reçoivent un numéro AMALIA sur l’attestation d’inscription. Ce numéro est aussi accessible dans les registres consultables en ligne ou auprès du tribunal concerné​.

L’association n’est pas obligée de posséder un numéro SIRET. Elle en a besoin uniquement si l’association emploie des salariés. Cette démarche passe par une inscription auprès de l’ Urssaf , qui transmet ensuite les informations à l’Insee pour attribuer le numéro APE.

L’association se voit attribuer un numéro Siren , composé de 9 chiffres.

Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l’inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l’association.

Chaque établissement de l’association se voit en outre attribuer un numéro  Siret , composé de 14 chiffres :

• Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement.

• Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d’un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

L’inscription est à faire sur le site de l’Urssaf (ou par mail ou courrier postal à l’Urssaf dont dépend le siège de l’association).

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au  JOAFE .

L’Urssaf transmet la demande à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l’Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Le code APE (Activité Principale Exercée) pour une association est un code attribué par l’ Insee  qui décrit son activité principale.

Par exemple, une association culturelle pourrait recevoir le code 9001Z, qui correspond aux « Arts du spectacle vivant ».

Ce code aide à classer l’association selon son secteur d’activité pour des raisons administratives et statistiques. Il n’influence pas son statut juridique ou fiscal, mais il permet aux autorités (INSEE, organisme de sécurité sociale, services fiscaux,…) de comprendre rapidement l’activité principale de l’association.

Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la  nomenclature d’activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

L’APE est déterminée séparément pour l’association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d’une lettre.

Tout changement d’activité doit faire l’objet d’une déclaration.

Si l’association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l’un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d’activité ou de rectification s’effectue au moyen de l’un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l’activité de l’association dans son ensemble ou de l’un de ses établissements :

La demande doit être accompagnée d’une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d’objet social. L’Insee procède à la modification du code APE.