Particuliers

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Seuils de revenus pour 2026 – 29 décembre 2025

Le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2026.

La  loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025  (loi spéciale) autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

La loi de finances pour 2026 doit permettre de fixer les seuils de revenus applicables en 2026.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024 et de 2025.

Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d’hôtes).

Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

    À savoir

    Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Payer des cotisations sociales

        Vous êtes soumis au régime des indépendants.

          Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

          Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

          Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

            Les modalités varient selon le type de location meublée.

            Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

            Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

            Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

            Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

              Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

              Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

              Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

              Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC.

              Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

              Le régime dit de bénéfice réel s’applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

              Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

                Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

                Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

                Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

                Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

                        Si vos recettes dépassent 23 000 € , vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

                        Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

                        Déclarer votre activité

                        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

                        Payer les prélèvements sociaux

                        Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

                        Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

                        Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

                        Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

                        Vos recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires,  BIC , etc.).

                        Déclarer votre activité

                        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                        Payer des cotisations sociales

                        Vous pouvez choisir l’un des régimes suivants :

                        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                          Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

                          Déclarer votre activité

                          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

                          Payer des cotisations sociales

                          Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

                          Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                          Déclarer votre activité

                          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

                          Payer des cotisations sociales

                          Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

                          À noter

                          Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € durant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, vous basculez vers le régime de travailleur indépendant.

                          Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                              Déclarer votre activité

                              Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

                              Payer des cotisations sociales

                              Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                                • Pour des informations générales :

                                  ⮞ Service d’information des impôts

                                  Par téléphone :

                                  0809 401 401

                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                  Service gratuit + prix appel

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