Particuliers
Demande d’autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)
Permet de demander une autorisation spéciale d’une durée de 2 ans (prorogeable 1 an) pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d’une AVAP et non soumis au code de l’urbanisme