Entreprises

Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l’adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s’applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises, à leur domicile ou à leur siège social.

Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : «  Stop pub  », «  Pas de pub  », etc.

Le non-respect de cette interdiction expose l’entreprise à des poursuites judiciaires.

En effet, le fait de ne pas respecter une mention indiquant le refus de recevoir des publicités non adressées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Référence : Code de l’environnement : article L541-15-15

La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. Cela s’applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.

Le non-respect de cette interdiction expose l’entreprise à des poursuites judiciaires.

En effet, ces faits sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Référence : Code de l’environnement : article L541-15-16

Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

Le non-respect de cette interdiction expose l’entreprise à des poursuites judiciaires.

En effet, ces faits sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Référence : Code de l’environnement : article L541-15-16