Particuliers

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.

    C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

    Une autre procédure s’applique dans les cas suivants :

    La procédure de changement de nom pour motif légitime s’applique aux cas suivants :

    Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

    • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif

    • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation

    • Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille

    • Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

    • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

    • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

    Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

    Attention

    Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

      Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

      Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.

      La démarche varie selon votre lieu de naissance.

      Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        Renseignez-vous auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères :

        Où s’adresser ?

        Service central d’état civil (SCEC) – Unification des noms français et étranger

        Par courrier

        Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

        Service central d’état civil

        Département exploitation

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

          Renseignez-vous auprès de l’ Ofpra  :

          Où s’adresser ?

          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          Sur place

          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          201 rue Carnot

          94136 Fontenay sous Bois Cedex

          Réception du public sur convocation

          Par téléphone

          01 58 68 10 10

          Sur internet

          https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques

                Infographie sur la procédure de changement de nom pour motif légitime

                Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?

                Service Public (DILA)

                Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

                Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

                Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

                Caractéristiques principales de la procédure :

                – Durée : environ un mois

                – À qui s’adresser : mairie

                – Coût : gratuit

                Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

                Par exemple, mon nom est difficile à porter.

                Caractéristiques principales de la procédure :

                – Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

                – À qui s’adresser : ministère de la justice

                – Coût : payant (variable)

                À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

                La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

                Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

                Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre et constituer un dossier personnel.

                Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs.

                La seule exception concerne les majeurs protégés.

                La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

                  Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

                  Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.

                  Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

                  Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :

                  La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

                  Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

                  Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.

                  Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

                  • Parents du mineur

                  • Le seul parent du mineur

                  • Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.

                  Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

                  Si le mineur a 13 ans et plus, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :

                  Demande par internet

                  La demande de publication au JORF se fait en ligne.

                  Le service en ligne est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

                  • À savoir

                  En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

                  Où s’adresser ?

                  Journal officiel – Demande de publication

                  Par courrier électronique

                  annonces.jorf@dila.gouv.fr

                  Par courrier postal

                  DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS

                  TSA n°71641

                  75901Paris CEDEX 15

                  Prix

                  La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

                  Délai de publication

                  De 3 à 5 jours.

                  Accès à l’annonce après publication au JORF

                  Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du  site Légifrance .

                  Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

                  • Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

                  Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.

                  À savoir

                  Votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l’envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s’arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

                  Choix d’un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

                  Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

                  Un  Shal  est soit un journal d’annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

                  Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

                  • Texte de l’annonce du changement de nom

                  Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

                  Vous devez indiquer impérativement :

                  • Votre état civil actuel

                  • Si nécessaire, l’état civil de vos enfants mineurs concernés (nom, prénoms, date et lieu de naissance)

                  • Votre adresse

                  • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

                  Prix

                  Le prix de publication de l’annonce est forfaitaire ( 58 € à partir du 1er janvier 2026).

                  Justificatif de publication

                  En cas de publication dématérialisée, vous devez demander au Shal de vous transmettre un justificatif de publication une fois l’annonce publiée.

                  Le justificatif doit mentionner un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

                  Le justificatif est à demander en même temps que la demande de publication de l’annonce. Vous en aurez besoin pour constituer le dossier de demande de changement de nom.

                  La démarche varie selon qu’il s’agit du changement de nom d’un majeur ou d’un mineur.

                  Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.

                  Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

                  Où s’adresser ?

                   Direction des affaires civiles et du Sceau 

                  Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

                  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.

                  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

                  • Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation

                  • Bulletin n°3 du casier judiciaire

                  • Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié

                  • Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

                    Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

                  • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.

                    Elle doit être datée et signée.

                    Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.

                    Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

                    Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.

                    La démarche varie selon qui présente le dossier.

                    Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

                    Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

                    Où s’adresser ?

                     Direction des affaires civiles et du Sceau 

                    Le dossier comprend les documents suivants :

                    • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                    • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

                    • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                    • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

                    • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

                    • Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

                      Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

                    • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

                    À noter

                    Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent avec qui vous exercez en commun l’autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

                      Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

                      Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

                      Où s’adresser ?

                       Direction des affaires civiles et du Sceau 

                      Le dossier comprend les documents suivants :

                      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                      • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

                      • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

                      • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

                      • Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

                        Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

                      • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

                      • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

                      À noter

                      Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent avec qui vous exercez en commun l’autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

                        Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

                        Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

                        Où s’adresser ?

                         Direction des affaires civiles et du Sceau 

                        Le dossier comprend les documents suivants :

                        • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                        • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

                        • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                        • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

                        • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

                        • Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

                          Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

                        • Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

                        • Si l’autre parent est décédé, copie intégrale de l’acte de décès

                        • Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent.

                          Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

                          Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

                          Où s’adresser ?

                           Direction des affaires civiles et du Sceau 

                          Le dossier comprend les documents suivants :

                          • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                          • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

                          • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                          • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

                          • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

                          • Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.

                            Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

                          • Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois

                          • Autorisation du conseil de famille.

                              Instruction

                              Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

                              Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.

                              À savoir

                              Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de votre dossier.

                              Délai

                              Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

                              Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

                              Où s’adresser ?

                               Direction des affaires civiles et du Sceau 

                              Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).

                              Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en  RAR .

                              Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec  AR .

                              Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal administratif de Paris 

                              Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

                              Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

                              Exemple

                              Le ministère de la justice vous notifie un refus le 3 avril 2026 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2026. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2026 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

                              Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

                              Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

                              Où s’adresser ?

                               Direction des affaires civiles et du Sceau 

                              Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

                              Où s’adresser ?

                               Conseil d’État 

                              Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.

                              Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :

                              • Certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom

                              • Copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.

                              Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

                              À votre demande, vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom sont mis à jour.

                              Dossier de demande

                              Vous devez préparer les documents suivants :

                              • Formulaire cerfa n°17585 de demande, rempli et signé

                              • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille

                              • Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de les joindre.

                              • Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition. Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux). Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

                              Où s’adresser ?

                               Conseil d’État 

                              Envoi de la demande

                              La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger.

                              Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la mairie de votre lieu de naissance.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                                Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec).

                                Où s’adresser ?

                                Service central d’état civil (Scec)

                                Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

                                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                                Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                                Service central d’état civil

                                11, rue de la Maison Blanche

                                44941 Nantes Cedex 09

                                Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

                                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

                                Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

                                  Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.

                                  Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

                                  Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.

                                  Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

                                  Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

                                  N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

                                  À noter

                                  L’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d’emprisonnement maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € .

                                  C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

                                  Une autre procédure s’applique dans les cas suivants :

                                  La procédure de changement de nom pour motif légitime s’applique aux cas suivants :

                                  Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

                                  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif

                                  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation

                                  • Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille

                                  • Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

                                  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

                                  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

                                  Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

                                  Attention

                                  Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

                                    Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

                                    Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.

                                    La démarche varie selon votre lieu de naissance.

                                    Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                      Renseignez-vous auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères :

                                      Où s’adresser ?

                                      Service central d’état civil (SCEC) – Unification des noms français et étranger

                                      Par courrier

                                      Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

                                      Service central d’état civil

                                      Département exploitation

                                      11, rue de la Maison Blanche

                                      44941 Nantes Cedex 09

                                        Renseignez-vous auprès de l’ Ofpra  :

                                        Où s’adresser ?

                                        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                                        Sur place

                                        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                                        201 rue Carnot

                                        94136 Fontenay sous Bois Cedex

                                        Réception du public sur convocation

                                        Par téléphone

                                        01 58 68 10 10

                                        Sur internet

                                        https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques

                                              Infographie sur la procédure de changement de nom pour motif légitime

                                              Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?

                                              Service Public (DILA)

                                              Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

                                              Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

                                              Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

                                              Caractéristiques principales de la procédure :

                                              – Durée : environ un mois

                                              – À qui s’adresser : mairie

                                              – Coût : gratuit

                                              Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

                                              Par exemple, mon nom est difficile à porter.

                                              Caractéristiques principales de la procédure :

                                              – Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

                                              – À qui s’adresser : ministère de la justice

                                              – Coût : payant (variable)

                                              À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

                                              La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

                                              Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

                                              Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre et constituer un dossier personnel.

                                              Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs.

                                              La seule exception concerne les majeurs protégés.

                                              La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

                                                Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

                                                Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.

                                                Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

                                                Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :

                                                La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

                                                Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

                                                Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.

                                                Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

                                                • Parents du mineur

                                                • Le seul parent du mineur

                                                • Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.

                                                Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

                                                Si le mineur a 13 ans ou plus, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :

                                                Demande par internet

                                                La demande de publication au JORF se fait en ligne.

                                                Le service en ligne est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

                                                • À savoir

                                                En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

                                                Où s’adresser ?

                                                Journal officiel – Demande de publication

                                                Par courrier électronique

                                                annonces.jorf@dila.gouv.fr

                                                Par courrier postal

                                                DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS

                                                TSA n°71641

                                                75901Paris CEDEX 15

                                                Prix

                                                La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

                                                Délai de publication

                                                De 3 à 5 jours.

                                                Accès à l’annonce après publication au JORF

                                                Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du  site Légifrance .

                                                Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

                                                • Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

                                                Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.

                                                À savoir

                                                Votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l’envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s’arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

                                                La démarche varie selon que le changement de nom concerne un majeur ou un mineur.

                                                Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

                                                • directement au ministre de la justice,

                                                • ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

                                                Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                                                Où s’adresser ?

                                                 Direction des affaires civiles et du Sceau 

                                                Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

                                                • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.

                                                • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

                                                • Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation

                                                • Bulletin n°3 du casier judiciaire

                                                • Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié

                                                • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.

                                                  Elle doit être datée et signée.

                                                  Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.

                                                  Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

                                                  Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.

                                                  La démarche varie selon qui présente le dossier.

                                                  Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

                                                  • directement au ministre de la justice,

                                                  • ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Direction des affaires civiles et du Sceau 

                                                  Le dossier comprend les documents suivants :

                                                  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                                                  • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

                                                  • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                                                  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

                                                  • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

                                                  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

                                                  À noter

                                                  Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent avec qui vous exercez en commun l’autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

                                                    Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

                                                    • directement au ministre de la justice,

                                                    • ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Direction des affaires civiles et du Sceau 

                                                    Le dossier comprend les documents suivants :

                                                    • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                                                    • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

                                                    • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                                                    • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

                                                    • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

                                                    • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

                                                    • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

                                                    À noter

                                                    si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent avec qui vous exercez en commun l’autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

                                                      Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

                                                      • directement au ministre de la justice,

                                                      • ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Direction des affaires civiles et du Sceau 

                                                      Le dossier comprend les documents suivants :

                                                      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                                                      • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

                                                      • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                                                      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

                                                      • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

                                                      • Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

                                                      • Si l’autre parent est décédé, copie intégrale de l’acte de décès

                                                      • Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice, copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent.

                                                        Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

                                                        Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Direction des affaires civiles et du Sceau 

                                                        Le dossier comprend les documents suivants :

                                                        • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                                                        • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

                                                        • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                                                        • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

                                                        • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

                                                        • Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois

                                                        • Autorisation du conseil de famille

                                                            Instruction

                                                            Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

                                                            Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.

                                                            À savoir

                                                            Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de votre dossier.

                                                            Délai

                                                            Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

                                                            Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Direction des affaires civiles et du Sceau 

                                                            Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).

                                                            Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en  RAR .

                                                            Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec  AR .

                                                            Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Tribunal administratif de Paris 

                                                            Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

                                                            Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

                                                            Exemple

                                                            Le ministère de la justice vous notifie un refus le 3 avril 2026 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2026. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2026 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

                                                            Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

                                                            Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Direction des affaires civiles et du Sceau 

                                                            Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Conseil d’État 

                                                            Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.

                                                            Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :

                                                            • Certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,

                                                            • Copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.

                                                            Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

                                                            À votre demande, vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom sont mis à jour.

                                                            Dossier de demande

                                                            Vous devez préparer les documents suivants :

                                                            • Formulaire cerfa n°17585 de demande, rempli et signé

                                                            • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille

                                                            • Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de les joindre.

                                                            • Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition. Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux). Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Conseil d’État 

                                                            Envoi de la demande

                                                            La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger.

                                                            Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la mairie de votre lieu de naissance.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mairie 

                                                              Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec).

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Service central d’état civil (Scec)

                                                              Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

                                                              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                                                              Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                                                              Service central d’état civil

                                                              11, rue de la Maison Blanche

                                                              44941 Nantes Cedex 09

                                                              Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                                                              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                                              Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                                                              Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

                                                              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

                                                              Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

                                                                Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.

                                                                Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

                                                                Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.

                                                                Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

                                                                Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

                                                                N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

                                                                À noter

                                                                L’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d’emprisonnement maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € .

                                                               Toutes les questions réponses 

                                                               Tous les services en ligne